Somme à payer code de procédure pénale

Bonjour,
Je me permets de vous écrire suite à un avis de somme à payer d’un montant de 700 euros reçu des finances publiques pour une condamnation à verser à l’agent judiciaire de l’état par jugement du tribunal de chambre correctionnelle au titre de l’article 475 1 du code de procédure pénale(suite à un accident de voiture)

Je suis actuellement dans une impasse étant donné que je suis au chômage et bénéficie du rsa depuis peu, je ne peux donc payer ce montant. J’aimerais savoir si il étais possible de pouvoir demander une réduction du montant étant donné ma situation ( après multiple appel je n’ai malheureusement pas eu de personnes qui a pu me réponde et l’échance de la somme à payé est bientôt arrivé ),
Je vous remercie
Cordialement

Bonjour,

Non, il n'y a pas franchement de solution. Vous pouvez tenter de demander au Trésor public une remise gracieuse partielle ou totale, ou un étalement (passez par un courrier recommandé). C'est une procédure qui existe pour les amendes, je pense que cela doit fonctionner avec l'article 475-1 du CPP.

Il faut accompagner votre demande des justificatifs concernant votre situation. Il ne suffit pas d'être au RSA, il faut prouver que vos ressources sont insuffisantes par rapport à vos charges. Ce n'est pas qu'une question de revenus, si vous avez un peu de patrimoine (par exemple des économies sur un livret A), vous pouvez payer.

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Modératrice

bonjour,

la réduction, il ne faut pas trop y compter, par contre un paiement en plusieurs fois, c'est possible mais ce n'est pas gratuit, car il y aura des intérêts.

salutations