Transaction Assurance

Bonjour,

Je sollicite votre aide car je me bat depuis plus de 3 ans contre une erreur de mon avocate.

contexte: j'ai poursuivi mon ex-femme en justice et perdu en 1ere instance, appel et cassation.

Suite à tout cela, mon avocate n'a pas versée la soulte que je devais à mon ex-femme dans les temps légaux. Je lui avais versée cette soulte depuis plus d'1 an sur un compte carpa.
Je précise qu'il n'y a jamais eu, ni reçu de commandement de payer depuis la cassation.

J'ai reçu un commandement de payer en août 2018 et alerté mon avocate car je n'avais que 8 jours pour payer la soulte.
Et quelle a été ma surprise en apprenant quelle n'avait jamais versé la soulte qui était sur son compte carpa depuis plus d'1 an!!

L'avocate était en vacances à cette période, elle a versé la soulte seulement en octobre 2018.

S'en est suivi une violente saisie sur salaire de + de 17000€ par huissier, qui correspond à des intérêts légaux.
La soulte au départ était de 45000€

Je me suis retourné contre mon avocate et elle a fait marcher son assurance.

J'ai enfin eu gain de cause au bout de 3 ans d'attente.
L'assurance de mon avocate me propose une offre transactionnelle qui ne correspond pas du tout à la réalité de la perte.

Ils ne sont pas d'accord avec le calcul de l'huissier qui estime que les intérêts courent à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel.
Et ils me demandent de me retourner contre lui pour obtenir un remboursement du trop perçu.

Voici ce que me répond l'expert de l'assurance:

Concernant les intérêts, notre compagnie et notre consultant ont une analyse différente de l’huissier.

En effet, il ressort des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance du 10 Février 2016 que l’article applicable en l’espèce, soit à votre situation, est l’ancien article 1153 du code civil, dans sa version du 14 juillet 1992 au 01 octobre 2016, et qui dispose que :

« Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. ».

Ici, l’huissier estime que les intérêts courent à compter de la signification de l’arrêt de la Cour d’Appel, mais il ne s’agit pas d’un arrêt de condamnation sauf pour les 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC. Ainsi, la signification ne comporte aucune sommation de payer.

Dès lors, c’est bien le commandement de payer du 3.08.2018 qui fait partir les intérêts, celui-ci valant indiscutablement mise en demeure.

Et voici ce que me confirme l'huissier:

Article 1231-7 du Code Civil :
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».


Et moi, je suis au milieu, incapable de savoir qui a raison et qui a tort...
Je ne sais plus quoi faire, car pas d'argent pour refaire une procédure.

En espérant que vous réussirez à trancher et surtout que faire si l'assurance se trompe? Quel recourt?
C'est sans fin...

En vous remerciant beaucoup pour votre temps consacré.