Refus certificat de nationalité

Bonjour,

J'ai besoin d'un certificat de nationalité, mais le tribunal d'instance vient de me le refuser.

Pour information, j'ai la nationalité française par double droit du sol par ma mère qui est né en Algérie française avant l'indépendance et moi qui suis né en France métropolitaine.

La raison du refus selon le tribunal est que ma mère s'étant marié devant le consulat marocain à Marseille, ce mariage n'est pas opposable en France et par conséquence le lien de filiation ne peut être établi.

Est-ce bien normal ? Je croyais que la filiation de la mère était automatiquement établie en droit français du moment qu'elle apparaît sur l'acte de naissance, ce qui est mon cas ?

Il y a t'il d'autres solutions de contestation hormis aller au tribunal avec avocat obligatoire ?

Merci de votre aide.

Bonjour,


… avant l’indépendance, c’est le problème.

Le double droit du sol doit être examiné au regard des articles 17-4, 32-1 et 32-2 du code civil.

L’article 17-4 exclut l’Algérie qui n’est pas un territoire métropolitain. La naissance de votre mère en Algérie ne vous permet pas de réclamer la nationalité française sur le fondement du double droit du sol.

Il faut rechercher si vos parents étaient français à votre naissance et vous ont alors transmis la nationalité française.

Votre mère était-elle encore française à la date de votre naissance ? Quand êtes-vous né ? Si votre mère résidait en Algérie à la date de l’indépendance et qu’elle était de statut civil local, elle avait perdu la nationalité française au moment de l’indépendance et n’a pu vous la transmettre si vous êtes né après l’indépendance de l’Algérie.

L’identité de votre père figure-t-elle sur votre acte de naissance ? Etait-il de nationalité française ? Est-il né en France ?


Un acte d’état civil établi en France par une autorité étrangère n’est en effet pas opposable en France. Si votre père est français mais n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, il n'est pas présumé être votre père du fait de son mariage avec votre mère. C’est peut-être ce qui explique le refus du tribunal.

Bonjour Nihilscio,

Mon père est marocain et n'a jamais acquis la nationalité française, cela l'exclut de fait.

Ma mère est née en 1958 et est devenue française par déclaration de par son père en 1966. La mention est présente sur son extrait de naissance délivré par l'État civil de Nantes.

Moi je suis né en France métro en 1982, et ma mère à toujours eu sa nationalité depuis 1966 et ne l'a jamais perdue.

J'ai moi-même ma carte d'identité française ainsi que mon passeport depuis tout jeune.

Dans sa réponse, le tribunal mentionne explicitement que ma mère est bien française mais que c'est seulement l'acte de mariage qui n'est pas opposable et que par conséquent la filiation avec ma mère ne peut pas être prouvée.

Il me semble que je suis bien sorti du ventre de ma mère ? Dois-je le prouver ?

Bonjour,

La filiation maternelle n'est pas toujours "automatique", ce n'est que depuis 2006 qu'en France la filiation maternelle est établie par la simple mention de la mère sur l'acte de naissance.

A une époque il était impossible pour un enfant issu d'un adultère de voir sa filiation établie avec sa mère si son père l'avait reconnu.

De nos jours (cas d'école), si un père reconnaît avant la naissance un enfant né de sa fille, sa mère ou sa sœur, la filiation maternelle ne pourra être établie.

Avez-vous un acte de naissance français mentionnant votre filiation maternelle ?

Votre mère est-elle toujours en vie ?

L'acte de naissance de votre mère mentionne-t-il sa nationalité française ?

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Modératrice

Bonjour Isadore,

J'ai bien un acte de naissance avec mentionné ma mère, sa date et lieu de naissance.

Sur l'acte de naissance de ma mère il est bien mentionné dans les mentions marginales : "Française par effet de déclaration" en 1966. Il s'agit bien d'un acte de naissance français que j'ai pu obtenir par l'état civil de Nantes.

Ma mère est décédée en 2003.

Je me demande finalement comment j'ai pu avoir ma carte d'identité française, s'il n'est pas établi à coup sûr que je suis français.

Vous n’avez pas à le prouver, c’est attesté par votre acte de naissance. Celui-ci ayant été établi par un officier d'état civil français et retranscrit dans les registres du service central de l'état civil, sa validité ne fait aucun doute.


Je ne comprends pas. Cela me paraît complètement aberrant. Peu importe votre père et le mariage. La filiation est établie par l’acte de naissance. Cela suffit puisque, votre mère étant française à votre naissance et l’étant restée, vous l’êtes également. C’est ce qui résulte de l’article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur en 1982 : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

Par ailleurs vous avez la possession d’état, autre moyen que vous pourriez aussi éventuellement faire valoir quoique ce soit un peu plus compliqué.

Il va vous falloir consulter un avocat mais je ne doute pas que vous puissiez obtenir un certificat de nationalité française.

C'est bien ce qu'il me semblait aussi, le refus est incompréhensible surtout pour un motif qui n'a rien à voir, alors que la filiation est bien établie.

Merci pour vos réponses, je crois qu'il ne reste plus que l'option de l'action en justice qui va me coûter en temps et en argent pour quelque-chose qui n'était pas compliqué au départ.

Bonne soirée à tous.

Les filiations incestueuses ne peuvent être établies des deux côtés. Il en était de même dans le passé pour les naissances adultérines. Dans ces cas, l’acte de naissance ne mentionnait que l’un des deux parents. Mais, quoiqu’il en soit, lorsqu’un parent est identifié sur l’acte de naissance, alors la filiation est établie à l’égard de ce parent.


L’hypothèse que votre filiation maternelle ne soit pas établie par votre acte de naissance est donc à écarter. Je ne comprends toujours pas.