Refus d'accompagnement de ma Protection Juridique

> Justice

Posté le Le 27/06/2023 à 04:34
Bonjour
J'ai souscrit une protection juridique en 2014
En 2018 j'ai été accompagné par cette protection juridique, selon les modalités financières contractuelle, dans la réouverture d'un dossier accident pour aggravation.
Aujourd'hui, toujours en lien avec cet accident, je me retrouve avec une nouvelle aggravation (hémiplégie hemi-corporelle gauche chez un gaucher, en plus de la paralysie du membre supérieur gauche).
Étant divorcé et vivant seul, j'ai fait une demande de PCTRP auprès de la CPAM. Prestation qui me semble injustement refusée. J'ai donc fait un recours auprès de la CMRA (Commission Médicale de recours amiable) qui a confirmé la décision de refus par le médecin conseil de la CPAM.
Mon dernier recours est de saisir le tribunal judiciaire de ma ville (pôle social).
Or la protection juridique refuse de m'accompagner pour cette nouvelle aggravation sous prétexte que, le dossier pour lequel elle est intervenue est clôturé depuis plus de 2 ans, qu'il n'est pas possible de le réouvrir, ni de prendre en charge un litige ou un sinistre qui serait lié à celui-ci, ou dont les conséquences le seraient.

Cela vous semble-t-il normal ?

Je vous remercie par avance

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Posté le Le 27/06/2023 à 06:30
Bonjour,

Il faudrait relire votre contrat, lui seul contient la réponse. S'il y a une clause que vous ne comprenez pas bien, vous pouvez la recopier ici.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 27/06/2023 à 06:32
Bonjour

Avez vous un taux d'incapacité supérieur à 80% ?

La PCRT ne concerne que le financement d'une aide pour les besoins essentiels tel que se laver, s'alimenter, se coucher /se lever, se déplacer dans votre logement,et eliminer ( matières fécales/urines): rien d'autres .

Avez demandé à réévaluer votre taux d'incapacité pour aggravation ou est ce que cela a été déjà pris en compte ?
Est ce que votre medecin traitant a joint des comptes rendus prouvant l'aggravation et le lien avec l'accident ?

Si c'est pour d'autres besoins, je vous conseille de faire un dossier MDPH pour demander une PCH .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Pour le reste , voyez avec votre contrat

Posté le Le 28/06/2023 à 05:54
Bonjour et merci pour votre réponse.
Pour vous répondre, je remplis toutes les conditions demandées pour être éligible à la PCRTP.
Pour ce qui est des actes que je ne peux réaliser, le médecin conseil à considérer que mon incapacité m'empêche d'accomplir seul 2 actes alors qu'il faut au moins 3 actes ordinaires de la vie courante :
- me relever en cas de chute
- quitter mon logement en cas de danger

Par contre, pour lui, je peux me vêtir et dévêtir TOTALEMENT SEUL avec le membre supérieur gauche chez un gaucher TOTALEMENT paralysé et une hémiplégie hemi-corporelle côté gauche suite a un geste inapproprié qui a provoqué un AVC lors de ma dernière intervention chirurgicale.

Posté le Le 28/06/2023 à 06:09
Donc vous avez la réponse à votre question .
Même si les délais étaient respectés, vous n'auriez pas cette aide .
Le problème de sortir du logement n'est pas pris en compte, puisqu'on parle bien de déplacement dans le logement .
Par contre c'est peut être une raison pour changer de logement ou l'adapter .( MDPH)
Le problème de la chute peut aussi se régler avec un système de télé alarme .

Posté le Le 28/06/2023 à 06:51
"le problème de sortir du logement n'est pas pris en compte"

"Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

Vous lever et vous coucher
Vous lever d'un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance."... Encore faut-il que ce soit avec objectivité, ce dont je doute

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31435#:~:text=La%20PCRTP%20est%20une%20somme,de%20vos%20besoins%20d'assistance.

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