Remboursement d'un trop perçu

> Justice

Posté le Le 28/08/2023 à 08:45
Bonjour,

J'ai perçu un remboursement (d'une structure qui me remboursait mon Pass Navigo) à 2 reprises. Le souci c'est qu'on m'a averti de cette erreur 1 mois après avoir perçu le remboursement et de mon côté lorsque ce montant a été sur mon compte j'ai cru que c'était ma bourse versée avec un peu d'avance et je l'ai donc utilisé pour mes dépenses quotidiennes sans penser à vérifier l'origine des fonds puisque ça ne m'a pas traversé que ça puisse être autre chose que ma bourse... suis-je donc tenue de rembourser ce montant en sachant que l'erreur n'émane pas de moi ni de ma banque ? Je demande ça parce que c'est déjà très compliqué d'être étudiant sans devoir en plus me rajouter des dettes involontaires :(

Merci pour vos retours!

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Posté le Le 28/08/2023 à 08:53
Bonjour
Code civil
Article 1302-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


Proposez un étalement pour éviter des poursuites.

Posté le Le 28/08/2023 à 08:59
Bjr,

Citation :
Je demande ça parce que c'est déjà très compliqué d'être étudiant sans devoir en plus me rajouter des dettes involontaires

Il y en a qui ne manquent pas d'air!!

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