Réserve héréditaire époux

> Justice

Posté le Le 18/02/2023 à 18:56
Bonsoir, j’aimerais savoir s’il est possible de supprimer la réserve héréditaire de l’époux par testament dans le cas suivant : décès d’une femme mariée avec 4 enfants issus d’un précédent mariage.
Merci, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 18/02/2023 à 19:53
bonjour,

En présence d’enfants, le conjoint n’est pas héritier réservataire, on peut donc le « déshériter »

voir ce lien :

https://notaires-office.fr/comment-desheriter-son-conjoint/

salutations

Posté le Le 19/02/2023 à 08:50
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai vu sur internet que l'on peut diminuer la réserve héréditaire d'un enfant en souscrivant des assurances vie, notamment à des personnes autres que les héritiers. Est-ce la vérité ? Car je croyais que l'on pouvait le faire mais à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire ? Merci et bonne journée. Cordialement.

Posté le Le 19/02/2023 à 09:01
Bonjour,
Citation :
J'ai vu sur internet que l'on peut diminuer la réserve héréditaire d'un enfant

Vous disposez d'un patrimoine. A votre décès, la valeur de ce patrimoine (montant de la succession) rapportée au nombre d'enfants, permettra d'établir la réserve héréditaire.
Si vous dépensez tout ou partie de ce patrimoine de votre vivant, la réserve en suivra mathématiquement le mouvement.

Posté le Le 19/02/2023 à 09:15
Bonjour,
Je ne comprend pas quel est votre objectif : déshériter le conjoint survivant ou déshériter un enfant ?
Il faut préciser les relations de la personne avec le défunt : marié ou pas ? enfant reconnu ou pas ? tiers (y compris union libre)?

L'assurance vie a son utilité, mais les enfants qui sont héritiers réservataires du défunt (mais pas de son conjoint en cas de famille recomposée) peuvent engager une action en réduction s'ils estiment que leur réserve héréditaire n'a pas été respectée, ou encore contester l'assurance vie si les primes versées ont été "exagérées".

Posté le Le 19/02/2023 à 09:17
bonjour,

les assurances-vies du défunt ne font pas partie de l'actif de sa succession selon l'article L. 132-12 du Code des assurances qui indique :

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

salutations

Posté le Le 19/02/2023 à 09:23
je ne veux déshériter personne, c'est l'inverse ! ma mère va mettre en place tout un stratagème avec la complicité de mon frère pour me déshériter car je lui ai dit de divorcer de son mari poursuivi pour viol et tout donner à mon frère car il ferme les yeux sur les agissements du mari de ma mère. Voilà ! Mon frère étant vénal, je m'attends à toutes les situations

Posté le Le 19/02/2023 à 09:41
Tant que votre mère est en vie, vous ne pouvez rien faire. Elle fait ce qu'elle veut de son argent, elle peut même tout dépenser ...

Posté le Le 19/02/2023 à 09:46
je sais mais elle ne va pas les dépenser. Mon frère a l'ascendant sur elle (elle est malade psychologiquement, logée, nourrie, blanchie) mais il va faire en sorte de s'approprier son argent.

Posté le Le 19/02/2023 à 10:35
Qu'elle le dépense ou qu'elle le donne à votre frère ou à son coiffeur, vous ne pouvez rien faire.
Et ce n'est même pas un argument pour la mettre sous tutelle.

Posté le Le 19/02/2023 à 11:03
bonjour,

si votre mère n'est plus saine d'esprit, vous pouvez demander son placement sous une mesure de protection de majeur incapable.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

salutations

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis