Saisie attribution

> Justice

Posté le Le 21/03/2023 à 07:53
Bonjour, un compte bancaire peut-il être bloqué d'un montant supérieur à la dette ? Merci beaucoup.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 21/03/2023 à 08:39
Bonjour,

Oui, car à la dette peuvent s'ajouter divers frais (notamment ceux du commissaire de justice).

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/03/2023 à 09:06
Merci Isadore, je reformule / complète par rapport à votre réponse
même si la dette totale frais du commissaire de justice compris est (3 fois) inférieure à la somme bloquée ?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis