Tribunal social,

Bonjour,
j'ai contesté la décision de la CPAM du refus de prendre en compte l'accident de travail dont j'ai été victime suite à un harcèlement moral. Je suis partie de mon lieu de travail en tenue de travail pour me rendre à l'hôpital conduite par mon mari venu me chercher. L'enquête qui à suivi à été faite par téléphone à cause du covid. Mon employeur (mon cadre de service) été jusqu'à dire que j'avais fomenter un complot avec la déléguée du personnel que j'avais appelée.!!!(SOS)Le témoignage de celle ci démontre bien que j'étais sur mon lieu de travail! Evidemment je ne suis pas partie sans l'autorisation de ma chef. Mon dossier sera jugé en novembre et bien que j'ai fait appel avec mon avocat, je me demande quelles sont les possibilités que j'ai de démontrer la justesse de ma demande. Cette reconnaissance est essentielle pour moi car j'ai porté mon problème de harcèlement devant les tribunaux.
Comment étayer davantage mon dossier?
Merci beaucoup de votre aide. MCH.

Bonjour

Un accident du travail implique un fait soudain et imprévu qui cause un dommage physique et psychologique.

Si je comprends bien qu'un harcèlement peut causer des dommages psychologiques ( voire physiques) je ne comprends pas le fait soudain et imprevu surtout que le harcèlement moral et par définition la somme d' actes et des paroles répétées ( donc pas soudain et pas forcément imprévu )

Je n'ai pas la description des faits qui se sont passés donc juste avant vos " symptomes" mais je ne pense pas que les attribuer à un harcelement moral vous sera favorable .

Avec la définition juridique, vous voyez bien qu'il y a contradiction .

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je comprends votre réponse. Cependant ce jour là j'ai fait l'objet d'une convocation impérieuse au RH alors que j'étais très occupé avec ma collègue de travail. Comme j'ai répondu à ma collègue qui m'a transmis l'appel que j'allais y aller après la fin de ma tâche en cours il m'a été répondu de descendre immédiatement et donc de tout lâcher. J'ai été accueilli par le RH et ma cadre pour un soi-disant entretien informel.! La méthode était tout à fait voulue afin que je ne puisse pas prévenir un membre du CE..
A partir de ce moment là les choses se sont dégradées pour moi jusqu'à ce que je m'effondre psychologiquement. Et donc il m'était impossible de poursuivre ma journée de travail. Et, comme écrit auparavant hors de question de partir sans l'autorisation de la cadre. Je n'allais pas en plus faire un abandon de poste!..
Merci de m'avoir lue.

Bonjour,

Je vous conseille de voir avec votre avocat. Il est en effet difficile de faire reconnaître que les conséquences d'un harcèlement sont un accident du travail.

La charge de la preuve repose sur le salarié, qui doit prouver à la fois le caractère "soudain" qui caractérise l'accident et le lien avec le harcèlement. Dans cet exemple le salarié n'a pu démontrer une "brutale altération de ses facultés mentales"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050451/

En pratique la jurisprudence retient rarement l'accident du travail suite à du harcèlement, sauf tentative de suicide du salarié ou plus rarement une dégradation brutale et incontestable de son état de santé.

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Modératrice

Bonjour,
Merci de votre réponse. Je vais réfléchir à tout ça avec mon avocat.
Cordialement.

L'employeur ou votre supérieur a tout à fait le droit de s'entretenir avec vous ( = entretien informel), ne pas y aller est de l'insubordination .
Il n'y a pas besoin d'être accompagné puisque, justement, c'est un simple entretien .

Pas un accident du travail .

Il faut un sacré contexte et les pièces le justifiant, pour que votre avocat plaide non pas le harcèlement moral , mais le choc psychologique , même si, on ne va pas se mentir,pour un simple coup de téléphone pour venir voir la RH, ça va être compliqué .
Le choc psychologique pour la reconnaissance d'un AT, c'est dans le cadre d'une agression , physique ou verbale.

La cpam et son service médical a en effet l'ensemble de votre dossier médical et de remboursement pour savoir si c'est soudain et imprévu : l'antériorité de la situation fait en effet que cela ne peut l'être ( vous avez été en arret, vous avez eu un suivi , un traitement,en rapport avec un état psychologique fragile) donc il n'y a pas besoin de vous recevoir : ils ont tout ! Donc en plus, si vous leur parler d’harcèlement ...

Si les conséquences médicales d'un harcèlement peuvent donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle cela ne peut donner lieu à la reconnaissance d'un AT : c'est antithétique .

Je ne sais pas sur quoi repose votre autre procédure, mais j'espère que celle ci ne va pas nuire à la seconde pour le rendu du jugement .

Vous avez été hospitalisée suite à votre venue à l’hôpital ?

Bonjour,
Je n'ai pas été hospitalisée, mais j'ai eu un suivi régulier avec un psychiatre et une psychologue. Depuis cet évènement je n'ai jamais pu remettre les pieds dans mon lieu de travail. Je vois toujours la psychologue.
Je comprends que cela va être très compliqué. Je continue à chercher comment me faire entendre. Ce sont les circonstances qui font que cela est un accident de travail.
Merci. Cordialement.

Donc là aussi, rien d'imprévisible et soudain ( comme une décompensation psychique qui amène une hospitalisation).

Suivant votre ancienneté, suivant l'anteriorité des symptomes et les actions que vous avez fait auprès de votre employeur /CSE/medecine du travail au préalable, il aurait mieux valu étudier plutôt la reconnaissance en maladie pro .
Mais pour celà, il faut un diagnostic posé de depression .

A voir votre avocat .

Notez que ce n'est pas parce que ce n'est pas un accident du travail qu'il n'y a pas moyen d'être indemnisé et de voir le préjudice reconnu.

Pour un recours au pénal ou aux prudhommes, il n'y a pas besoin de cocher les cases de l'accident du travail. Il suffit de prouver le harcèlement pour avoir droit à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel. Pour l'indemnisation des dommages causés plus spécifiquement à votre santé, il suffit d'établir le lien entre le harcèlement et votre état.

C'est beaucoup plus facile à mettre en œuvre que d'aller chercher l'AT.

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Modératrice

On va effectivement rappeler qu'il y a quand même des jurisprudences qui ont permis de mettre un cadre assez précis pour la reconnaissance de situation de harcèlement moral , surtout quand vous avez un CSE dans l'entreprise .
La position et les actes de la médecine du travail sont quand même prépondérants .
L'enquête du CSE aussi .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354

Bonjour,

A lire vos propos, on pense davantage à un harcelement moral qu'un accident du travail

Sur le plan juridique, il faut des preuves écrites...attestations de collègues....expertise médicale voire expertise judiciaire

Sur le plan judiciaire, vous pouvez invoquer les 2 causes et laissez les magistrats choisir

Sur le plan financier, il est plus facile pour des magistrats de reconnaitre un harcelement moral et accorder 20 000€ d'indemnité plutot qu'un accident du travail résultant de faits psychologiques aléatoires, indemnisation supportée en partie par la collectivité

Bonjour,
Evidemment ce n'est l'aspect financier qui prime pour moi! La reconnaissance du préjudice est bien plus importante. Il faut beaucoup de patience et de courage pour porter plainte au tribunal. C'est un cruel dilemme! Donc s'il fallait compter sur le seul aspect financier et tout le stress que cela comporte, il vaut mieux oublier! Mais non! le préjudice moral psychologique et de santé qui s'en est suivi n'est pas anodin. Et si oui, en effet, il y a un aspect financier qui s'ajoute, c'est le préjudice de carrière qui n'est pas négligeable avec ses conséquences sur le revenu mensuel et sur les cotisations retraites etc...
Aucune indemnités ne rattraperas les années perdues. Et ce harcèlement avait commencé bien avant cet évènement subit. Et je n'étais pas la seule!
Une chose est sure je ne suis pas partie au travail le matin pour me faire assassiner psychologiquement ce jour là!
Merci de m'avoir lu.