Usufruit et succession d'une maison à Maurice

Bonjour,
Mon père qui habitait est décédé et avait l'usufruit de la maison de ma mère située à l'Ile Maurice (décédée avant elle).
Dans le testament il est dit que les deux enfants seraient les uniques héritiers (nous sommes 2, ma soeur et moi).
De son vivant mon père a hébergé ma soeur et son mari gratuitement pour raison financières.
Aujourd'hui elle refuse de quitter la maison.

Est-ce que vous pourriez me dire si cela est possible.
Merci

bonjour,

vous êtes sur un site de droit français, donc pas vraiment compétent pour vous renseigner sur le droit applicable à l'île Maurice qui a une source anglaise et une source française.

salutations

Merci d'avoir pris le temps de me répondre si rapidement. Bien sûr je suis au courant mais je suis en France et à Maurice le code Napoléon est toujours en vigueur.

mais en France, le code civil actuel est sans doute différent du code Napoléon appliqué à Maurice.

Merci encore c'est pour cela que je demande de l'aide car je suis assez dépourvue

Bonjour,

Il faudrait plutôt vous adresser à un avocat de ce pays.

Je sais ce que ce genre de procédure relevait du Code de procédure civile. La version de 1806 prévoyait (article 135) qu'une mesure d'expulsion provisoire pouvait être exécutée, avec ou sans caution, quand une personne occupait les lieux sans titre de propriété ni bail valide.

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Modératrice

Bonjour Isidore,

Merci mille fois de prendre le temps de vous pencher sur mon problème.
Je vais me pencher avec attention sur cet article.
Le notaire qui s'occupe de la succession a une réponse très floue "usufruit de fait devenant usufruit de droit".
Ce qui m'interroge sérieusement.
Je suis assez dépourvue et je vous remercie encore.
Belle soirée

Bonjour Isidore,

J'ai cherché l'article 135 dans la version de 1806.
Impossible de le trouver.
Pourriez-vous m'aider
Merci encore

Puisque votre sœur est héritière, elle a un titre, comme vous.
C'est une histoire d'occupation d'un bien indivis.

Le code civil mauricien est accessible en ligne :

https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/88152/114145/F-172904586/MUS88152%20Fre.pdf

L'indivision est régie à partir du 812, et il y a le 813-7 sur la jouissance privative.

Le partage est régi à partir du 816.

Bonjour Rambotte,

Merci pour votre aide. Je vais regarder cela de près