Usurpation signature

> Justice

Posté le Le 07/02/2023 à 14:08
bonjour
mon ami a signer a la place de son ex car celui refuse de signer tout document ds le seul but de faire du mal
lors du divorce la desolidarisation du credit immo n a pas ete fait mais pour des raison finaciere ma copine a demander un gel du credit d unj an
pour cela son ex doit signer une autorisation mais celui ci refuse
elle a donc signer a ca place et maintenant celui a porte plainte
j aimerais savoir ce qu elle risque au vue des faits : rappel a la loi,amende,condannation ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

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Posté le Le 07/02/2023 à 14:14
Bonjour,
"faux et usage de faux"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
"Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.

L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,...)."


Elle doit consulter D'URGENCE un avocat pénaliste.

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