A qui revient cette somme (Article 700 CPC) ?

Bonjour,
Je fais être bref.
Mon bailleur a été condamné, le jugement a été rendu :
CONDAMNE la SCI ******** à payer à Monsieur ***** ***** la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mon Avocat joint par mail ceci :
" je vous propose de questionner la partie adverse sur ses intentions d’interjeter appel et sur
le paiement des dépens et de l’article 700 CPC, qui me revient (je vous adresserai une autorisation de prélèvement à cet effet)"

Ma question est : Pour quelles raisons cette somme de 1.000 euros lui revient-il ? Est-ce légal de procéder ainsi ?

Merci de me répondre que si vous avez la réponse.

Bonjour,

Aide juridictionnelle ou non ?

L'article 700 sert notamment à prendre en charge de manière totale ou partielle vos frais d'avocat.

Si aide juridictionnelle : cette somme revient à votre avocat.

Sinon : relisez votre convention d'honoraires

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Oui c'est bien un dossier A.J.
J'ai déposé au total 5 dossiers A.J. (5 assignations par mon bailleur), trois années de procédure judiciaire.

Mais si la bailleresse n'avait pas été condamnée à payer cette somme, comment aurait été pris en charge les frais d'avocat ?

Avec le recul, je réalise que cette affaire a profité à mon avocat et à l'expert judiciaire car malgré cette procédure et les condamnations ,la bailleresse n'a toujours pas procédé à l'exécution des travaux de réfection....bref.