Arrêté et circulaire
> Pénal
Posté le Le 17/01/2017 à 19:05
Bonjour,
Quelle est la validité juridique de l'articulation suivante.
un arrêté ministériel prévoit une dérogation à une interdiction et dispose que les conditions de la dérogation seront fixées par une circulaire ministérielle.
je pensais qu'une circulaire ne pouvait pas créer d'obligations et ,si toutefois cela était cohérent, quant est il si elle n'est pas publiée sur le site circulaire.gouv.
merci.
Quelle est la validité juridique de l'articulation suivante.
un arrêté ministériel prévoit une dérogation à une interdiction et dispose que les conditions de la dérogation seront fixées par une circulaire ministérielle.
je pensais qu'une circulaire ne pouvait pas créer d'obligations et ,si toutefois cela était cohérent, quant est il si elle n'est pas publiée sur le site circulaire.gouv.
merci.
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