Boîte mail toujors active .. Légal ?

Bonjour

Mon mari a quitté le domicile.

J'ai accès à sa boite mail dans laquelle j'avais pour habitude d'envoyer régulièrement des mails pour les diverses affaires que je gérais .

Aujourd'hui il a déposé des plaintes mensongères .

La seule façon de me défendre est de tirer des mails et documents de sa boite mail a laquelle j'ai toujours accès depuis mon PC personnel, pour le moment toujours actif

Est ce que je peux dans le cadre de la procédure civile et pénale ?

MErci

Bonjour,

Au pénal, les preuves issues de cette messagerie devraient être recevables.

Au civil, comme vous pouvez visiblement démontrer que vous aviez un accès avec son accord au moins tacite, c'est envisageable.

Je ne sais pas quelle est la nature exacte des "preuves" que vous comptez collecter. Si ce sont des messages que vous aviez envoyés, et signés de votre nom avant votre séparation, ça devrait aller. Si ce sont des messages postérieurs à votre séparation et signés de son nom, il va être difficile de certifier que ce n'est pas vous qui les avez rédigés.

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Modératrice

Non ce sont des faux certificats médicaux qu'il a rédigés sous la dictée d'un patient ( tout le cheminement de cette magouille est dans ce mail) , corrigé par ce dernier puis tamponnés par lui, dans le cadre de sa procédure de divorce contentieuse et obtention de la pension invalidité ! Il est beau le monde parfois…..Ces messages datent d'il y a eux ans environs. Je n'ai pas pu écrire ce message car les pièces jointes contiennent les certificats médicaux rédigés de la main de mon mari.

Aujourd'hui cette personne lui rend l'appareil dans notre procédure de divorce et raconte d'horribles mensonges à mon sujet ( au pénal comme au civil) . LE seul moyen de prouver que c'est une attestation de complaisance est de démontrer ces faits au civil comme au pénal.

Je peux prouver que j'utilisais cette boite mail, des mails sont signés de mon nom. Mais voila après son départ ( à environ 15 jours prés) ai je le droit ?

J'ai aussi la crainte qu'il soit poursuivi , non ?

Bonjour,

Prenez d'urgence l'avis de votre avocat. Je pense que vous avez le droit d'accéder à ces messages pour les montrer à la police ou à un huissier dans un tel contexte, mais votre avocat sera plus à même de vous le confirmer.

Le fait que votre mari ait rédigé des certificats de complaisance pour un patient ne prouve pas que ce patient raconte n'importe quoi sur vous. Ce n'est pas parce qu'ils sont proches voire complices d'un délit que cet homme ne dit pas la vérité quand il est méchant avec vous.

C'est ce que l'avocat de la partie adverse risque de raconter même si vous prouvez le délit et la collusion.

S'il est prouvé une complicité entre un médecin et son patient dans le cadre d'une fraude, les deux risquent des poursuites.

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Modératrice

Hello !

Pefra voyez aussi avec un avocat (il me semble que ce serait plus prudent de ne pas "partager" un avocat avec votre mari alors que vous êtes tous deux en conflit...!) comment peut-être archiver les mails en question afin qu'ils soient éventuellement "recevables" même quand votre mari vous aura fermé sa messagerie...

A+

Mon avocat ne sait pas trop quoi me répondre......c'est pourquoi je me sens un peu démunie…J'ai face à moi une machine de guerre. L'avocate de mon mari est sa patiente et elle se déchaine

Dans son attestation ce monsieur se garde bien de dire qu'il est une patient. Il avait été mandaté dans le cadre de son activité pour des travaux de rénovation et évidement je n'ai jamais eu le comportement qu'il décrit…

Et toutes les attestions ont la même saveur…

J'ai un petit garçon, je veux le protéger de cette folie ....

Votre avocat reste évasif, mais si c'est un avocat commun, est-ce bien raisonnable de lui confier votre divorce ?
Choisissez un autre avocat.

Et surtout ne mélangez pas entre le pénal et le civil c'est parfois complexe de faire la part des choses.

il n'est pas commun . pour des raisons se déontologie.

J'ai un autre avocat que je ne connais pas ....c'est un divorce contentieux

Citation :
J'ai un autre avocat que je ne connais pas

Il est grand temps de faire connaissance. Parce que ce n'est pas un forum qui va défendre vos intérêts.

(suite)

Pefra dans votre autre discussion (dans son titre et son message initial) vous dites pourtant que votre avocat est "commun" avec votre mari dont vous voulez divorcer... non ?

A+

Bonjour
En résumé, avoir un avocat de votre côté et laisser le juge décider de la recevabilité de ces mails en tant que preuve.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

L'avocat commun est antérieur à la séparation.
Pour des raisons de déontologie , il s'est retiré.
Et tous es échanges de mail avec lui sont également antérieur ( 3/4 ans)

J'ai repris un avocat que je ne connais pas et qui semble dépassé par les presque 50 pages et 45 pièces transmis par la partie adverse ( son avocate est sa patiente, elle se déchaine)

Je préfère glaner des informations même si elles sont approximatives pour préparer ma défense .

J'avais une confiance absolu en l'avocat commun...... Et je ne me sens pas aussi rassurée avec l'actuel qui semble totalement dépassé

Alors prenez un autre avocat....
Parce que vous attendez (et obtiendrez sans doute) des réponses tranchées via les forums, mais elles ne seront pas forcément adaptées à votre situation, ou pire vous enverront dans le mur.

Oui je sais bien, mais à ce stade difficile de changer…. Nous sommes à 1 mois de l OMP (8 mois d'attente) et le dossier est tellement volumineux . Mais je compte bien en changer car je pense qu'il est important d'être en confiance avec son conseil

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici de la lecture :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/emails-comme-moyens-preuve-1185.htm

https://divorce.ooreka.fr/comprendre/ordonnance-de-non-conciliation

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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/vices-forme-procedure-matieres-procedure-33225.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/administration-preuve-droit-civil-33321.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-legal-jurisprudentiel-liberte-preuve-31835.htm

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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour cette lecture intéressante :

"Dans le cadre des procédures de divorce, la Cour de cassation a admis la preuve par emails en rejetant l'argument selon lequel la production de courriels constituerait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre. Elle a donc exclu que les emails puissent constituer un mode de preuve illicite réalisant une ingérence disproportionnée dans la vie privée non justifiée par l'intérêt de l'époux demandeur au divorce (Cass. 1re civ., 18 mai 2005)."

Si je comprends la teneur de cet arrêt, il est possible de produire ces mails et documents attachés au cours de la procédure de divorce, ce qui me gêne c'est que ce soit après son départ du domicile conjugal mais avant que la boite mail ne soit plus active.