Contester le classement sans suite d'une plainte

> Pénal

Posté le Le 14/07/2023 à 10:05
Bonjour,

J’ai déposé une plainte qui, à ma grande surprise, a été classé sans suite. Après plusieurs mois d’attentes et de relances, le tribunal m’a enfin envoyé le dossier de la procédure.

Je souhaiterais exercer le recours prévu par l'article 36 du Code de Procédure Pénale auprès de la cours d’appel et faire réexaminer ma plainte.

Je me demandais ce qu’il faut joindre dans le courrier pour la cours d’appel, est-ce qu’il faut que je joigne le dossier que le tribunal m’a envoyé ? Puis-je y ajouter de nouveaux éléments ?

merci

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Posté le Le 14/07/2023 à 10:47
Bonjour,

A moins que vous ne soyez le procureur général, l’article 36 du code de procédure pénale ne vous donne pas la faculté d’exercer de recours.

Si vous estimez être victime d’un crime ou d’un délit, vous pouvez porter plaine en vous constituant parie civile devant le juge d’instruction comme prévu à l’article 85 du code de procédure pénale.

Posté le Le 14/07/2023 à 10:57
Merci de votre réponse car je suis allé dans une permanence juridique et on m'a indiqué cet article pour faire ma lettre de recours, j'ai été mal conseillé ?

Posté le Le 14/07/2023 à 11:15
Il suffit de lire cet article 36 :
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

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