Contestation de contravention

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Posté le Le 15/10/2012 à 03:26
Bonjour,

J'ai eté arrêter dans la nuit de vendredi à samedi par des polociers. Je n'avais pas mon permis avec moi, ils ont du rechercher dans leur fichier pour confirmer mon identité. Résultat de ce controle :0.38g amende à 90€ + retrait de 6 points de permis. Les motords qui étaient chargés de remplir la contravention ont été sympas dès lors ou ils ont vus que je n'avais que 6 points sur mon permis et que je passais actuellement le permis moto. Ils m'ont dit, ne pouvant pas ne pas me remettre l'amende car trop de gradés avec eux, qu'ils allaient faire un vice de procédure me permettant de contester l'amende et d'éviter ainsi la parte de points. Il y avait d'ailleurs un document à signer qu'il a signé à ma place (fausse siognature) j'ai donc une amende de 90€ avec notification de perte de points mais le numéro de la plaque n'est pas le bon (ils ont changés une lettre des 3 existantes).
Je souhaiterais savoir : pour faire "sauter" cette contravention et le retrait de point associé, quel genre de courrier je vais devoir envoyer pour contestation (courrier explicatif ou seulement précisant l'erreur sur le numéro de la plaque?)

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Posté le Le 15/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :
pour faire "sauter" cette contravention et le retrait de point associé, quel genre de courrier je vais devoir envoyer pour contestation (courrier explicatif ou seulement précisant l'erreur sur le numéro de la plaque?)


C'est loin d'être aussi évident. En effet, dans la mesure où le PV vous a été remis en main propre, toutes les indications relatives au véhicules sont insusceptibles de vous faire griel. En d'autres termes, vous ne pouvez pas invoquer la nullité du fait de l'erreur dans la retranscription de la plaque d'immatriculation.

Citation :
Il y avait d'ailleurs un document à signer qu'il a signé à ma place (fausse siognature)


La signature vaut reconnaissance de l'infraction. En admettant que vous démontriez que vous n'avez pas signé le procès verbal, reste à démontrer la nullité du procès verbal ce qui loin d'être évident pour les PV remis en main propre.


Bref, à moins de prendre les services d'un avocat spécialisé, la nullité de cette contravention est loin d'être évidente.


Bien cordialement.

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