Droit de la police municipale

Je vous écris pour vous soumettre le cas de mon fils aîné 17 ans.
Ce matin, il a roulé à vélo sur un trottoir. Sirène de la police municipale. Mon fils continue à rouler persuadé que la sirène n'est pas pour lui mais pour une automobile, jusqu'à ce que les policiers lui coupent la route au moment où il rejoignait la chaussée.
"descendez du véhicule, lentement ! Montez sur le trottoir !"
Mon fils obtempère. Les policiers lui font alors la leçon :
pas le droit d'être là où il était (ça je sais déjà que rouler sur les trottoirs est interdit sauf si une voie cyclable est indiquée, ma question ne porte pas là-dessus), il aurait pu causer un grave accident, il aurait pu "mourir"et contraindre les flics à avertir sa famille de sa disparition !
"Vous êtes élève au lycée Valadon ?"demandent-ils
"non, je suis à la fac de droit, en première année"
"Et vous ne savez pas que rouler sur les trottoirs est interdit !"
ETC ETC
Finalement, ils ont décidé de le FOUILLER AU CORPS ! Et ont ENTIEREMENT VIDE son sac de cours "à la recherche de subtances illicites"
Ils l'ont finalement laissé partir non sans lui rappeler que la prochaine fois il écoperait d'une amende de 35 eures ET d'une "sanction pénale" pour "refus d'obtempérer"
(puisqu'il ne s'est pas arrêté immédiatement quand la sirène a retenti)

Ma question est : la fouille au corps et la fouille du sac étaient-elles légales dans ce contexte ?

Bonjour Madame,

Je souhaiterais vous demander une petite précision. Quand vous dites "fouille à corps" vous voulez entendre par là palpations de sécurité ( c'est à dire des palpations à travers les vêtements) et par "fouille du sac", ouverture de ce dernier?

Cordialement

Oui, c'est effectivement d'une palpation au travers des vêtements, au beau milieu de la rue (palpation du ventre, du dos, des jambes, fouilles des poches du blue jean).
Et oui, le sac a été ouvert, entièrement vidé, les affaires sorties une à une et données à mon fils qui les tenait tant bien que mal (cahiers, affaires de sport).

Bonjour Madame,

Est ce qu'à un moment donné votre fils a exprimé un refus des mesures dont il a fait l'objet?
Si tel n'est pas le cas, les policiers municipaux avaient le droit de procéder à ces dernières.

Cordialement

"si tel n'est pas le cas" ou "si tel est le cas ?"
Votre phrase n'est pas claire. Ils avaient le droit SI mon fils a refusé d'obtempérer,c'est bien ça ?
Et s'il a fait tout ce qu'on lui demandait, alors, dans ce cas, les policiers n'avaient pas le droit d'agir comme ils ont agi ?

J'aimerais plus de clarté, et j'aimerais aussi connaître les références des textes de loi concernés, disant les pouvoirs exacts de la police municipale. C'est pour cela que je me suis adressée à vous !
S'il vous plaît, je pense avoir parfaitement décrit la scène dès mon premier courrier. Ayez la gentillesse de me répondre clairement. Merci

Madame,

Si votre fils a obtempéré et ne s'est pas opposé aux palpations de sécurité ni à la fouille de son sac, les policiers municipaux avaient le droit de procéder à ces mesures.
En effet, votre fils a été pris en flagrant délit (il roulait à vélo sur le trottoir). Il est vrai que la fouille de son sac ainsi que les palpations de sécurité n'avaient aucun rapport avec cette infraction. De ce fait la recherche de la possible possession de substances illicites rentre non pas fans le cadre d'une enquête de flagrance (art. 53 du code de procédure pénale, mais celui d'une enquête préliminaire. En enquête préliminaire, les policiers municipaux qui sont certes des agents de police et non des officiers, mais qui en mission routinière de voie publique sont placés ipso facto sous le contrôle d'une OPJ, le maire, ont le droit de procéder à des palpations de sécurité et ces dernières comprennent le fait de demander à la personne de vider ses poches. Concernant la fouille du sac, votre fils doit avoir donné son accord. S'il a refusé ou si les policiers lui ont pris le sac des mains afin de le fouiller, effectivement il y a atteinte à la vie privée.

Cordialement

J'ai ma réponse. En somme, si on se laisse faire, la fouille du sac devient légale ! Il faut donc connaître ses droits, et ne surtout pas obtempérer. J'ai appris grâce à vous quelque chose de très important et je vous en remercie.

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Au plaisir de vous aider de nouveau.