Responsabilité des parents pour un enfant majeur

> Pénal > Contravention > Procédure judiciaire

Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
Bonjour,

Mon fils âgé de 20 ans et qui vit encore chez moi, fait l'objet de plusieurs amendes SNCF majorées. Nous avons reçu les courriers des impôts qui demandent le règlement de celles-ci sous peine de poursuites.

J'aimerai savoir si un huissier peut saisir mes biens, en sachant que mon fils ne dispose d'aucune ressources, il ne travaille pas.

J'ai entendu dire qu'une nouvelle loi pouvait maintenant les autoriser à saisir les biens des parents, pour éponger les dettes de leurs enfants majeurs.

Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous m'accorderez.

Bien à vous

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Posté le Le 03/03/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Pour l'instant aucune loi n'a été votée.
Votre enfant étant majeur vous n'êtes pas responsable de ses actes. Quant à la saisie des biens nous n'en sommes pas encore là car lorsque des poursuites sont évoquées, il s'agit de poursuites devant une juridiction pénale et si effectivement votre fils n'a aucun bien les votres ne pourront pas être saisis.
Votre fils devrait solliciter un échelonnement de sa dette.

Cordialement

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