Convocation judiciaire avec informations manquantes.

Bonjour

J'ai en effet reçu une convocation sous la forme de lettre de la police, dans laquelle il est notée, je cite :"dans le cadre d'une affaire vous concernant pour des faits de ....... (Je garde privée la raison)" sans qu'il ne soit fait AUCUNE mention de mes droits.

Et d'après l'article 61-1 du code de procédure pénale :

"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."

Toute la partie en gars est intégralement manquante.

Est-ce normal par conséquent qu'il manque des mentions que la loi dit obligatoire à inclure ?

Est ce possible que cela vienne du fait que les possibles accusations soit minime, ou bien sont-il dans leur bons droit ?

Cordialement.

Bonjour,

Cela concerne le cas où vous seriez soupçonné d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une audition libre. Autrement dit allez-vous être entendu comme suspect ?

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Modératrice

Bonjour,

Vous êtes convoqué comme témoin.
Des précisions sont apportées sous ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1489

Je vous remercie pour vos réponses.

Alors je me disais aussi que c'était possible que je soit convoquer en tant que témoin.

Pour vous répondre Isadore: le problème que c'est une affaire où je serai susceptible d'être convoquer comme suspect (même si l'intitulé de l'accusation me fait douter vue qu'elle correspond pas à ce dont ont pourrait m'accuser précisément, mais je me suis dit que c'était possiblement une faute de frappe de la police dans la convocation)

Comme j'ai dit il est juste écrit "une affaire vous concernant" (donc qui me concerne, pas dans laquelle je suis incriminé précisément) et sans aucun rappel d'aucun de mes droits comme l'exige la loi après relecture, en plus de cela une possible faute de frappe parlerai d'une toute autre affaire où je ne serait absolument pas concerné en tant que suspect (ou du moins très improbable).

Je voudrais juste être sûr que légalement si ils l'ont pas noter c'est que je suis témoin et non pas suspect (ce qui serait possible au vue de l'affaire) parceque je doute vue qu'ils ont pas précisé non plus que c'est dans le cadre d'un témoignage.

L'oubli des mentions obligatoires est peu probable puisque c'est un courrier-type.

Donc il est très probable que vous soyez convoqué comme simple témoin, sauf si l'auteur du message s'est mélangé les pinceaux.

Mais vous comprendrez que nous ne sommes pas devins. Vous êtes mieux placé que nous pour savoir s'il est plus probable pour vous d'être un témoin ou un accusé.

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Modératrice

Je vous remercie pour vos retours.

Au vue de l'accusation et du contexte je pourrai être suspecter comme être témoin, tant que vous me dites que c'est assez improbable que ce soit une erreur et que ses mentions sont bien obligatoire cela me suffit à me faire déjà une idée.

Cordialement.