Logement déclaré insalubre

> Pénal > Crimes > Plainte

Posté le Le 02/02/2018 à 14:21
Bonjour,
Suite a une visite en octobre 2016 par la mairie, le 9 janvier 2017, j'ai reçu une lettre avec accusé de réception pour la mise en demeure avec arrêté préfectoral de mon logement. Stipulant que seul 1 m2 sont habitable .
La surface habitable réel était de 1m2 et non de 12 comme j'avait signé dans mon bail en août 2015.
Voila donc je devait changer d'appartement, le propriétaire vu que c’était sa faute il était censé prendre en charge le relogement comme l'indique l’arrête préfectoral, sauf que depuis ce jour, aucune nouvel de lui ... En plus de ca, il y avait des souris, le lit par ancienneté avait pété, étant loué meublé, c’était a lui de prendre en charge le changement
du lit, il n'as rien fait de tout cela.
Les bailleurs sociaux m'ont contacté et je ne vit plus dans ce logement depuis le 12 octobre 2017.
Depuis le déménagement, bien sur je n'ai pas pu faire d’état des lieux de sortie, ni récupérer mon chèque de caution, il ne répond ni aux appels, ni au courrier recommandé.
Maintenant tout vas bien, l'aide juridictionnelle m'as était accordé, et je voudrais savoir si je le poursuit en justice quel sont mes droits ? qu'est ce que je peux exiger etc ?
Devra t'il me verser des frais de dédommagement etc ? et combien je peux gagner dans l'histoire
Merci d'avance !!

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Posté le Le 02/02/2018 à 17:13
Bonjour,

Si ce logement était votre résidence principale, vous devez pour le moins obtenir le remboursement des loyers pour un logement qui n’est conforme en rien, une allocation en dommages-et-intérêts, la restitution du dépôt de garantie d’un montant global qui tient de l’appréciation souveraine du juge.

L’important pour vous est que votre protection juridique soit diligente dans ses actions avant que l’oiseau (votre ex-bailleur) ne « s’envole de son nid » si cela n’est pas déjà fait et disparaisse à tout jamais.

Posté le Le 02/02/2018 à 17:27
merci de la reponse !
Oui c’était ma résidence principal !
quand vous dite : une allocation en dommages-et-intérêts
C'est a dire ?

Je ne pense pas car il a 3 autres appartements dans le bâtiment donc dans tout les cas je pourrait retrouver sa trace ^^

Posté le Le 02/02/2018 à 17:54
Au sens par exemple de l'article 1721 du Code civil quand la garantie ne vous a pas été apportée d'absence de défaut ou vice caché de la chose vendue ou la privation de jouissance paisible sous réserve naturellement des réfutations du bailleur où il peut vous opposer que vous aviez connaissance du tout lors de l'établissement de l'EDL d'entrée du logement.

Mes dires sans pièces en mains du dossier ne sont qu'indicatifs.

Posté le Le 02/02/2018 à 20:59
Ok je vous remercie beaucoup

Posté le Le 04/03/2018 à 21:19
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