Sortie de prison et indemnisation des victimes

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Posté le Le 13/11/2012 à 03:26
Bonjour j'accompagne un détenu condamné à perpétuité. il est depuis quelques années atteint de sclérose en plaque et touche une AH. il regle actuellement un pourcentage pour l'indemnistion des victimes. je voudrais savoir ce qui se passerait s'il était bénéficiaire d'un héritage. Sa mere est malade et voudrait pouvoir lui assurer un revenu minimum lorsqu'il sortira, elle ne sera probablement plus là! même s'ils sont conscient de la nécessité de regler la dette y a til moyen de preserver une somme suffisante pour qu'il puisse vivre? qu'est ce qui est prévu dans ce cas merci de votre réponse

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Posté le Le 13/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Une fois que l'héritage est tombé dans le patrimoine du détenu, il est possible de le saisir. En effet, la juridiction ayant alloué à la victime des dommages et intérêts est une décision exécutoire. Autrement dit, la victime à la pouvoir de pratiquer une saisie sur l'intégralité du patrimoine du détenu.

Les seuls éléments que l'on ne peut pas saisir sont une partie de la rémunération dans l'hypothèse où le détenu percevrait un salaire ou encore un minimum insaisissable (en principe égal au RMI) en cas de saisie sur le compte bancaire.

En dehors de ces deux moyens, la seule façon de protéger le patrimoine du détenu est de conclure un accord sur les modalités d'indemnisation de la victime. Ainsi, il faut que la victime accepte un paiement échelonné.

Très cordialement.

Posté le Le 13/11/2012 à 03:26
Le détenu est en prison depuis 11 ans pour le moment le reglement des indmnités est préleve automatiquement sur l'argent qu'il recoit (argent de sa mere et AH. si j'ai bien compris la famille de la victime a été indemnisée et il rembourse maintenant l'état?
il faudrait qu'il ne touche pas la somme mais qu'il ait la possibilité de recevoir un revenu pour que soit préservé au moins 1 rmi. il y a de fortes probabilités pour qu'il ne puisse pas travailler quand il sortira et même soit peut être dépendant

Posté le Le 13/11/2012 à 03:26
Chère madame,

Citation :
le détenu est en prison depuis 11 ans pour le moment le reglement des indmnités est préleve automatiquement sur l'argent qu'il recoit (argent de sa mere et AH. si j'ai bien compris la famille de la victime a été indemnisée et il rembourse maintenant l'état?


En règle générale, le détenu indemnise en même temps l'Etat ainsi que la victime. Donc, je ne peux pas vous dire si la victime a été totalement indemnisé.

S'agissant de son patrimoine, l'Etat peut tout saisir. En cas de saisie sur son compte bancaire, on ne lui laissera qu'un minimum insaisissable égal au RMI. Quand je dis "RMI", cela ne vaut pas dire que le détenu percevra une somme tous les mois.En cas de saisie sur son compte bancaire, on lui laisse une somme égale au RMI et rien d'autre.


Je suis désolé.

Très cordialement.

Posté le Le 13/11/2012 à 03:26
Je vous remercie excusez moi d'avoir insisté je voulais etre sure de bien comprendre. à une autre fois

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