Vice de forme sur AR de plainte

> Pénal > Crimes

Posté le Le 10/07/2018 à 17:21
Bonjour,
lorsque sur un avis de réception de plainte avec constitution de partie civile,par le Doyen des Juges d'instruction,un NOM DE FAMILLE d'un des auteurs d'infraction,est erroné(une lettre à la place d'une autre),l'ACTE devient complètement nul,ou seul la personne portant ce nom échapperait à une sanction?
Ou encore,ceci ne change rien,si je le notifie?

Merci.

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Posté le Le 13/07/2018 à 12:07
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