A propos d'un délit, renseignements svp

Bonjour. Mon nom est
J'ai été condamné par défaut par le tribunal de pointe a pitre ou de basse terre en Guadeloupe pour une escroquerie a la banque. à 5 ans de prison car je n'ai pas pu me présenter . Travaillant depuis 2004 au Pakistan dans une société francaise, je me suis vu refuser par l'ambassade le renouvellement de mon passeport , très certainement à cause de ma condamnation. Comment puis je faire pour rentrer en France ? y a t il un délai de prescription? Le probleme est que je n'ai pas la date du jugement et je n'arrive pas a remettre la main sur l'avocat qui s'st occupé de cette affaire . Apres tout ce temps.

Bonjour Monsieur

Si je comprends bien vous avez été condamné à une peine de prison mais vous n'avez pas exécuté votre peine?

cordialement

Oui c'est ca. et j'ai quitté la France il y a 6 ans maintenant et je n'ai pas d'informartions sur ma situation.

Monsieur

Il existe en effet un délai de prescription de la peine qui est de 5 ans pour les délits.
En quelle année avez vous été condamné?
Cependant je ne pense pas que votre condamnation soit un frein à la délivrance du passeport.
Avez vous eu le motif relatif à la non délivrance de votre passeport?

cordialement

Oui. cette condamnation ne permet pas la délivrance d'un renouvellement de passeport . C'est ce qu'il m'a été dit par téléphone.Maintenant ils me demandent de passer a l'ambassade pour parler de ce probleme mais j'ai peur qu'ils m'arretent. Cette condamnation a eu lieu je pense en 205 ou 6. Le probleme est que je n'ai plus les coordonnées de mon avocat en Guadeloupe avec qui je n'ai plus eu de contact depuis 2004. Date de mon départ au Pakistan . Si vous pouviez m'indique un avocat qui puisse s'occuper de cette affaire au moins pour faire le point sur ce qu'il m'est reproché ce serait bien?.Cordialement.

Bonjour Monsieur

si la délivrance d'un nouveau passeport vous a été refusé c'est que vous êtes sous le coup d'une demande d'arrestation et que donc le délai de prescription n'est pas encore acquis.
Le souci est que votre avocat ne va pas avoir accés à votre dossier.
Il faudrait demander un extrait de votre B3 et s'il est vierge demander à consulter votre B2 auprès du procureur de la République.

Cordialement

Merci . je vais le faire des aujpurd'hui. La derniere chose que je souhaiterais savoir sur ce sujet est . La condamnation dont j'ai fait l'objet prends effet le jour ou la decision a été prise ou le jour ou le tribunal a statué? car je pense qu'il y a eu un délai d'au moins 1 an et demi entre les deux.

Cher Monsieur


La condamnation prend effet à compter du jour où la décision est devenue définitive donc passé le délai pour exercer les voies de recours (donc à compter de la date du prononcé du jugement comptez un mois supplémentaire).

bien cordialement

Merci monsieur pour avoir répondu à mes questions. Je crois que j'ai toutes les infos dont j'ai besoin. respectueusement.

Cher Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Bien cordialement

ps: je suis une femme