Acte de décès portant une fausse mention
> Pénal > Délits
Posté le Le 05/08/2023 à 15:39
Bonjour,
Suite au décès de mon conjoint, sa fille d'un premier lit a fait établir l'acte de décès de son père avec mention "divorcée de...." au lieu de "epoux de...."
Donc faux acte pour succession.
Est ce un délit passible de pénal?
Merci, cordialement
Suite au décès de mon conjoint, sa fille d'un premier lit a fait établir l'acte de décès de son père avec mention "divorcée de...." au lieu de "epoux de...."
Donc faux acte pour succession.
Est ce un délit passible de pénal?
Merci, cordialement
Posté le Le 05/08/2023 à 15:44
Bonjour,
Quelle preuve avez-vous que c'est la fille qui a falsifié le document ?
Comment le notaire a-t-il pu se faire abuser ?
Quelle preuve avez-vous que c'est la fille qui a falsifié le document ?
Comment le notaire a-t-il pu se faire abuser ?
Posté le Le 05/08/2023 à 20:00
Bonjour,
Les pompes funèbres m'ont dit avoir fait l'acte sur les dires de la fille infirmière à l'hôpital ou il est décédé. Elles n'ont eu en main aucun acte de divorce, pas mon livret de famille avec son père non plus, ni l'acte de naissance de son père qui mentionné notre mariage.
Pour moi la fille a diligente un faux en écriture que j'ai fait rectifier en Mairie, pièces à l'appui et courrier de mon avocate.
Voilà mes precisions
Merci. Cordialement
Les pompes funèbres m'ont dit avoir fait l'acte sur les dires de la fille infirmière à l'hôpital ou il est décédé. Elles n'ont eu en main aucun acte de divorce, pas mon livret de famille avec son père non plus, ni l'acte de naissance de son père qui mentionné notre mariage.
Pour moi la fille a diligente un faux en écriture que j'ai fait rectifier en Mairie, pièces à l'appui et courrier de mon avocate.
Voilà mes precisions
Merci. Cordialement
Posté le Le 05/08/2023 à 20:06
Bonsoir, du coup, vous êtes divorcée ou pas ?
Posté le Le 05/08/2023 à 20:32
"faux et usage de faux" : code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/
Vous avez fait rectifier la vérité, mais la personne a commis un délit.
Avez-vous porté plainte ?
Votre avocat vous a conseillé de ne pas le faire ? ou ne vous l'a pas suggéré ? Il connait votre dossier mieux que nous ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/
Vous avez fait rectifier la vérité, mais la personne a commis un délit.
Avez-vous porté plainte ?
Votre avocat vous a conseillé de ne pas le faire ? ou ne vous l'a pas suggéré ? Il connait votre dossier mieux que nous ...
Posté le Le 05/08/2023 à 21:57
Bonsoir,
Oui je suis bien veuve et non divorcée.
Non je n'ai pas porté plainte.J'attends de voir de quel acte de décès s'est servi le notaire pour le règlement de la succession, le faux ou le bon suite à rectification par mes soins: documents cerfa donnant des explications, livret de famille, actes de naissance de mon conjoint, de moi même et acte de mariage.
Plus un courrier de mon avocate à la mairie du lieu de décès.
Malgré mes infos et pièces transmises au notaire choisi par les enfants, depuis février 2023 je n'ai aucune convocation de ce notaire pour faire une déclaration de succession commune.
Je n'ai pas sollicité encore mon avocate à ce sujet. Je vais attendre fin Août que toute l'activité reprenne en France, après les vacances?
J'ai demandé aujourd'hui un acte de notoriété au notaire qui a en charge la succession.....je verrai ce qui est porté dessus.
Merci pour vos conseils, cordialement
Oui je suis bien veuve et non divorcée.
Non je n'ai pas porté plainte.J'attends de voir de quel acte de décès s'est servi le notaire pour le règlement de la succession, le faux ou le bon suite à rectification par mes soins: documents cerfa donnant des explications, livret de famille, actes de naissance de mon conjoint, de moi même et acte de mariage.
Plus un courrier de mon avocate à la mairie du lieu de décès.
Malgré mes infos et pièces transmises au notaire choisi par les enfants, depuis février 2023 je n'ai aucune convocation de ce notaire pour faire une déclaration de succession commune.
Je n'ai pas sollicité encore mon avocate à ce sujet. Je vais attendre fin Août que toute l'activité reprenne en France, après les vacances?
J'ai demandé aujourd'hui un acte de notoriété au notaire qui a en charge la succession.....je verrai ce qui est porté dessus.
Merci pour vos conseils, cordialement
Posté le Le 06/08/2023 à 15:15
Bonjour.
Voir ma réponse (sous forme de questionnement, pas sous forme d'affirmation) dans l'autre discussion.
Sans ça vous avez demandé un extrait d'acte de naissance et d'acte de mariage ?
Voir ma réponse (sous forme de questionnement, pas sous forme d'affirmation) dans l'autre discussion.
Sans ça vous avez demandé un extrait d'acte de naissance et d'acte de mariage ?
Posté le Le 06/08/2023 à 18:26
Bien sur acte de naissance et acte de mariage demandés. Aucune mention de divorce puisque non abouti.
Corfialement
Corfialement
Posté le Le 08/08/2023 à 10:23
Attention aussi à ne pas confondre le faux et l'erreur.
La fille a pu réellement croire son père divorcé en trouvant chez lui la signification* par voie d'huissier du jugement de divorce (en première instance), ne sachant pas que son père avait fait appel de ce jugement.
* On fait l'hypothèse que vous aviez été la partie la plus diligente pour signifier le jugement en première instance, puisque c'est lui qui a fait appel ?
Notez aussi que son père a pu, juste avant son décès, se désister de l'appel, ce qui vaut a priori acquiescement du jugement en première instance. C'est aussi un point à vérifier.
La fille a pu réellement croire son père divorcé en trouvant chez lui la signification* par voie d'huissier du jugement de divorce (en première instance), ne sachant pas que son père avait fait appel de ce jugement.
* On fait l'hypothèse que vous aviez été la partie la plus diligente pour signifier le jugement en première instance, puisque c'est lui qui a fait appel ?
Notez aussi que son père a pu, juste avant son décès, se désister de l'appel, ce qui vaut a priori acquiescement du jugement en première instance. C'est aussi un point à vérifier.
Posté le Le 08/08/2023 à 15:55
Bonjour
Même avis que Rambotte, le fait que cela ne soit pas inscrit à l'état civil ne veut pas dire que vous n'êtes pas divorcés.
L'inscription en marge de l'état civil est un acte qui ne se fait pas tout seul et peut prendre du temps, notamment par rapport à cet appel en cours qui peut porter sur les conséquences du divorce mais pas sur le divorce lui même .
Seul un avocat et potentiellement une procédure peut décanter tout celà .
Y avait il une date pour l'appel ? Qui est demandeur pour le divorce ? pour l'appel ? ur quels points ?
Sur quel type de divorce étiez vous partie ?
Même avis que Rambotte, le fait que cela ne soit pas inscrit à l'état civil ne veut pas dire que vous n'êtes pas divorcés.
L'inscription en marge de l'état civil est un acte qui ne se fait pas tout seul et peut prendre du temps, notamment par rapport à cet appel en cours qui peut porter sur les conséquences du divorce mais pas sur le divorce lui même .
Seul un avocat et potentiellement une procédure peut décanter tout celà .
Y avait il une date pour l'appel ? Qui est demandeur pour le divorce ? pour l'appel ? ur quels points ?
Sur quel type de divorce étiez vous partie ?
Citation :
" M. Régis X... et du «17 juin 2004» de Mme Y... que «chacune des deux parties a(vait) finalement demandé à la Cour d'appel de prononcer le divorce», laquelle «était en réalité exclusivement appelée à se prononcer sur les conséquences du divorce, en l'occurrence uniquement patrimoniales», que «dans ces conditions, force est de considérer que les époux sont divorcés depuis le jugement contradictoire du 18 avril 2002» et «que, s'agissant finalement d'une action patrimoniale, Melle Lucinda X..., héritière de M. Régis X... au même titre que ses frère et soeur, est recevable et bien fondée à reprendre l'action initialement introduite par son père, décédé en cours d'instance» ; qu'en décidant le contraire aux seuls motifs (p.5, in fine) que «M. X... a interjeté appel général par déclaration datée du 22 avril 2002, mais est décédé en cours d'instance, le 3 juillet 2004», sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de Mlle Lucinda X... invoquant les dernières conclusions des appelants qui avaient limité leur appel aux conséquences du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile"
" M. Régis X... et du «17 juin 2004» de Mme Y... que «chacune des deux parties a(vait) finalement demandé à la Cour d'appel de prononcer le divorce», laquelle «était en réalité exclusivement appelée à se prononcer sur les conséquences du divorce, en l'occurrence uniquement patrimoniales», que «dans ces conditions, force est de considérer que les époux sont divorcés depuis le jugement contradictoire du 18 avril 2002» et «que, s'agissant finalement d'une action patrimoniale, Melle Lucinda X..., héritière de M. Régis X... au même titre que ses frère et soeur, est recevable et bien fondée à reprendre l'action initialement introduite par son père, décédé en cours d'instance» ; qu'en décidant le contraire aux seuls motifs (p.5, in fine) que «M. X... a interjeté appel général par déclaration datée du 22 avril 2002, mais est décédé en cours d'instance, le 3 juillet 2004», sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de Mlle Lucinda X... invoquant les dernières conclusions des appelants qui avaient limité leur appel aux conséquences du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile"
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