Appel d'un jugement en pénal
> Pénal > Délits > Amende
Posté le Le 03/07/2016 à 11:41
bonjour
suite à une condamnation de 5000 euro et 3 mois de sursis et interdiction de gérer pendant 36 mois.
j'ai fait appel en totalité du jugement.
peut-il avoir prescription de la totalité du jugement après un certain temps,n'ayant pas eu de convocation après 27 mois de la cour d'appel?
mes remerciements
suite à une condamnation de 5000 euro et 3 mois de sursis et interdiction de gérer pendant 36 mois.
j'ai fait appel en totalité du jugement.
peut-il avoir prescription de la totalité du jugement après un certain temps,n'ayant pas eu de convocation après 27 mois de la cour d'appel?
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