Demande de non inscription du casier judiciaire (b2)

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour connaître les démarches d'une non inscription au casier judiciaire b2.

J'ai été condamné en 2007 pour rebellion alors que j'étais étudiant à la suite d'une soirée un peu trop arrosée.

Diplômé ingénieur et étudiant en économie, je postule actuellement à des CDD au sein de la fonction publique. Je souhaite ainsi demander une non inscription au B2 des condamnations de 2007.

Je me demande ainsi quelle est la procédure à suivre et surtout à quel moment cette procédure doit être lancée: antérieurement à mes recherches d'emploi ou une fois une proposition d'embauche obtenue?

Quel est aussi le délai moyen de traitement de ce genre d'affaires? En effet, je vais sûrement avoir une proposition pour la fin du mois de septembre et je me demandais si il faut que j'attende la proposition puis que je fasse la demande ou s'il faut faire la demande avant. Le risque étant que si je fais une demande une fois la proposition d'emploi en main et que la décision de justice prend du temps (un, deux mois...), il sera difficile d'expliquer à mon employeur pourquoi je le fais attendre si longtemps avant de signer...

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement.

Bonjour Monsieur,

il est trop tard pour solliciter une non inscription au B2. Cette demande doit se faire le jour du jugement.

La seule possibilité est une demande de réhabilitation de plein droit.
A quelle peine aviez vous été condamné et par quelle juridiction?

cordialement

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel de Strasbourg en septembre 2007 pour:

-Outrages et rebelllion
-Coups et blessures sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions

Peine:

- environ 2000 euros d'amende à un pompier
- 100 euros pour le policier

Ces condamnations ont fait suite à mon comportement "difficile" lors de mon arrestation.

Je n'ai pas été condamné depuis.

J'ai fait une demande de non inscription lors de mon procès qui m'a été refusée.

Ainsi, je cherche à savoir si:

-il est nécessaire de demander une réhabilitation judiciaire, et le cas échéant, à quel moment cela est le plus opportun (cf message précédent).

- ou si ces condamnations sont déjà supprimées de mon casier dans le cadre de la réhabilitation légale (je ne comprends pas bien le principe de cette dernière mais j'espère...).

Cordialement

Bonjour Monsieur,


Le principe est simple.
Le code pénal (art. 133-13) dispose que "La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie".
Vous rentrez donc dans ce cas de figure mais étant donné que vous avez été condamné en septembre 2007 la réhabilitation ne prendra effet qu'à compter de septembre 2010 voire même octobre le temps que les choses s'enregistrent.

Le souci est que la demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.
Autrement dit la possibilité de demander une réhabilitation judiciaire et l'acquisition de la réhabilitation de plein droit se chevauchent dans votre cas.
Il vous faut également attendre 3 ans révolus pour faire cette demande.

Je comprends que la situation puisse vous paraitre ubuesque.
De ce fait et bien que je sache que cette réponse ne vous satisfasse pas, attendez d'obtenir la réhabilitation de plein droit avant de lancer vos candidatures.

Bien cordialement

Merci de votre réponse!

Ca claque!!!

Cordialement,

Cher Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère sincèrement que tout se passera pour le mieux pour vos projets futurs.

Très cordialement