Désinscription du bulletin n°2 du casier judiciair

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Posté le Le 24/08/2013 à 05:25
Bonjour,

Je souhaiterais être conseillé, voire aidé, pour engager une procédure de désinscription du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Un jugement du Tribunal correctionnel de Toulon m'a condamné le 9 avril 1999 à une peine de 3 ans d'emprisonnement (dont 2 avec sursis), peine effectuée du 31 juillet 1998 au 30 avril 1999.
Je suis actuellement en formation pour exercer le métier de Taxi, avec un emploi promis par mon ancien employeur à l'issue de la formation.
Cependant la préfecture ne pourra pas me délivrer de carte professionnelle tant que cette condamnation apparaitra au B2.

Cordialement.

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Posté le Le 24/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Conformément à l'article 786 du Code de procédure pénale vous pouvez faire une demande de réhabilitation judiciaire puisqu'un délai de trois ans s'est écoulé depuis le jour de votre libération définitive.

Pour cela vous devez adresser votre demande au procureur de la République du lieu de votre résidence
Votre demande doit préciser :
- La date de la condamnation ;
- Les lieux où vous avez résidé depuis votre libération.

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation et un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
La cour est saisie par le procureur général.
L'article 794 du Code de procédure pénale dispose que: "La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
Autrement dit vous n'êtes pas dans l'obligation de vous rendre à cette audience. Ceci étant il est toujours plus judicieux de s'y rendre.

En cas de rejet de votre demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.

En cas d'acceptation, votre condamnation ne figurera plus au B2.


Cordialement

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