Peine avec sursis et ouverture commerce

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Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Je démarre en ce moment, les démarches nécessaires à la création d'une entreprise à mon nom, et serait amenée lors du montage du dossier pour l'immatriculation, à remplir l'attestation sur l'honneur de non condamnation.
Pouvez vous me confirmer que je peux en toute tranquillité d esprit signer cette dernière, au regard des éléments ci dessous :
J'ai été condamnée le 26 septembre 2000 en pénal à une "peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction de abus de confiance".
D'autre part, aucune interdiction quelcquonque d'exercice d'activité ou autre, n'a été prononcée au jugement.
Nous sommes aujourd'hui en 2009, les cinq années sont donc écoulées sans aucune autre condamnation depuis 2000, mon casier judiciaire bulletin 3 a toujours été vierge, aujourd'hui en est t il de même pour le bulletin 2 me permettant de signer cette attestation sur l honneur sans le moindre doute?

Merci d'avance de votre aimable et rassurante réponse.
Salutations

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Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Bonsoir Madame,
Citation :

en est t il de même pour le bulletin 2 me permettant de signer cette attestation sur l honneur sans le moindre doute?

Il est vrai que du fait de la prescription, la condamantion ne figurera plus sur votre B2 donc sur ce point vous pouvez être rassurée.
Ceci étant est ce que l'on vous demande d'attester sur l'honneur que vous n'avez jamais été condamnée?
Si tel est le cas, c'est à vous de choisir car d'un point de vue objectif vous avez déjà été condamnée à une peine.

Bien cordialement

Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Concernant votre deuxième partie de réponse, si je prends en compte le fait que le juge du tribunal de commerce peut accéder au B2 et non au B1(réservé à l administration judiciaire uniquement ), le risque n est il pas nul?

merci

Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Bonsoir Madame,

Oui bien sur mais de toutes façons il n'est pas nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge pour devenir entrepreneur.

Cordialement

Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Bonjour,

pensez vous qu il soit plus raisonnable de me renseigner auprès du tribunal de commerce de ma ville? ou autre instance ?
merci

Posté le Le 23/10/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

Vous souhaitez vous renseigner à quel propos?
Le B1 ne sera pas accessible au juge commis au RCS.
Votre B2 est vierge et en tout état de cause vous n'avez pas été condamnée à une interdiction de gérer.
Je ne vois donc aucune raison de vous inquiéter.

Cordialement

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