Effacemant d'un jugement
> Pénal > Délits
Posté le Le 10/11/2023 à 10:55
Bonjour ,
Il y a de cela 7 ans ,mon fils,qui est fonctionnaire de police, a eu maille à partir, avec une bande d 'une dizaine d'individus .
Pour se défendre ,mon fils s'est senti dans l'obligation de sortir sa gazeuse et de s'en servir . Les individus n'ont pas insisté et se sont dispersés . Son numéro de RIO(identité du fonctionnaire) ayant été relevé , 7 des individus ont porté plaintes le lendemain .
Résultat du procès (6 mois après) : le juge a estimé que les individus avaient été les instigateurs de ce qui s'était passé et n'a pas condamné mon fils ,ni les plaignants.
Hier , mon fil s''est rendu dans un commissariat, proche de chez lui, pour le renouvellement d'une licence, avec avis favorable . Ce renouvellemnt lui a été accordé, mais le collègue , lui a dit que son jugement figurait encore sur son "dossier" et que "normalement", il aurait du être supprimé.
Je ne parle pas en lieu et place de mon fils mais je souhaiterais avoir votre avis. La meilleure façon d'effacer ce rapport de jugement ne serait'il ce pas d'écrire au procureur?.
Je vous remercie à l'avance.
Il y a de cela 7 ans ,mon fils,qui est fonctionnaire de police, a eu maille à partir, avec une bande d 'une dizaine d'individus .
Pour se défendre ,mon fils s'est senti dans l'obligation de sortir sa gazeuse et de s'en servir . Les individus n'ont pas insisté et se sont dispersés . Son numéro de RIO(identité du fonctionnaire) ayant été relevé , 7 des individus ont porté plaintes le lendemain .
Résultat du procès (6 mois après) : le juge a estimé que les individus avaient été les instigateurs de ce qui s'était passé et n'a pas condamné mon fils ,ni les plaignants.
Hier , mon fil s''est rendu dans un commissariat, proche de chez lui, pour le renouvellement d'une licence, avec avis favorable . Ce renouvellemnt lui a été accordé, mais le collègue , lui a dit que son jugement figurait encore sur son "dossier" et que "normalement", il aurait du être supprimé.
Je ne parle pas en lieu et place de mon fils mais je souhaiterais avoir votre avis. La meilleure façon d'effacer ce rapport de jugement ne serait'il ce pas d'écrire au procureur?.
Je vous remercie à l'avance.
Posté le Le 10/11/2023 à 12:12
Bonjour,
Il faudrait savoir ce que l'on entend par "dossier" : le TAJ ? On peut figurer dans le TAJ sans rien avoir à se reprocher, c'est par exemple le cas des victimes d'infractions.
En tout cas cette mention ne semble pas porter préjudice à votre fils.
__________________________
Modératrice
Il faudrait savoir ce que l'on entend par "dossier" : le TAJ ? On peut figurer dans le TAJ sans rien avoir à se reprocher, c'est par exemple le cas des victimes d'infractions.
En tout cas cette mention ne semble pas porter préjudice à votre fils.
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Modératrice
Posté le Le 10/11/2023 à 12:37
" Cette mention ne semble pas porter préjudice à votre fils" : C 'est exact , mais l'administration étant ce qu"elle est , il vaut mieux que soit effaçé un jugement qui n'a
pas condamné mon fils. Ma question était : si l'effacement au TAJ (?) ne s'est pas fait automatiquement ,comme cela aurait du être fait,doit il écrire au Procureur ?
Merci.
pas condamné mon fils. Ma question était : si l'effacement au TAJ (?) ne s'est pas fait automatiquement ,comme cela aurait du être fait,doit il écrire au Procureur ?
Merci.
Posté le Le 10/11/2023 à 13:04
C 'est exact, mais l'administration étant ce qu"elle est , il vaut mieux que soit effaçé un jugement qui n'a
pas condamné mon fils.
Ben il n'est pas forcément utile ni souhaitable d'effacer le fait que votre fils a été accusé à tort puis blanchi. C'est parfois utile que la police sache qu'une personne a été victime de fausses accusations.
Si nous parlons bien du TAJ, il faut en effet s'adresser au procureur pour demander l'effacement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Le courrier recommandé est à privilégier.
En cas de non-lieu l'effacement n'est pas la règle. C'est en général fait lorsque l'accusé est relaxé ou acquitté, mais le procureur peut décider de maintenir la mention dans le TAJ.
Un compromis est la possibilité de rendre l'information non consultable lors d'une enquête administrative.
Si le procureur refuse la demande d'effacement, il faudra motiver un éventuel recours en justice, avec un motif un peu plus solide que "l'administration étant ce qu'elle est", alors que visiblement votre fils ne subit aucune conséquence de cette mention depuis sept ans. Il faudra l'assistance d'un avocat pour ce recours.
__________________________
Modératrice
pas condamné mon fils.
Ben il n'est pas forcément utile ni souhaitable d'effacer le fait que votre fils a été accusé à tort puis blanchi. C'est parfois utile que la police sache qu'une personne a été victime de fausses accusations.
Si nous parlons bien du TAJ, il faut en effet s'adresser au procureur pour demander l'effacement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Le courrier recommandé est à privilégier.
En cas de non-lieu l'effacement n'est pas la règle. C'est en général fait lorsque l'accusé est relaxé ou acquitté, mais le procureur peut décider de maintenir la mention dans le TAJ.
Un compromis est la possibilité de rendre l'information non consultable lors d'une enquête administrative.
Si le procureur refuse la demande d'effacement, il faudra motiver un éventuel recours en justice, avec un motif un peu plus solide que "l'administration étant ce qu'elle est", alors que visiblement votre fils ne subit aucune conséquence de cette mention depuis sept ans. Il faudra l'assistance d'un avocat pour ce recours.
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Modératrice
Posté le Le 10/11/2023 à 14:11
Je vous remercie vivement de votre dernière discussion.
Mais je me dois de porter à votre connaissance ou du moins de vous le rappeler : Etre policier de nos jours n'est pas chose facile et la moindre petite incartade ,même si celle ci n'est pas préjudiciable, peut être sujet à prolongation d'années pour le grade ou pour la mutation et d'autres choses encore.Quand on a fait ce qu'il fallait et ce qui était conforme au règlement en se défendant contre plusieurs individus et en utilisant un moyen autre que , plus dangereux, on est en droit de vouloir faire disparaître un état de fait qui est une tâche non méritée sur votre personne.
Vous dites que mon "fils ne subit aucune conséquence de cette mention depuis 7 ans". C'est exact , mais ,si il lui arrivait un évènement similaire , il se pourrait que son inscription au TAJ agisse défavorablement contre lui . pour terminer , c'est une drôle d'époque où ce sont les policiers que l'on agresse et qui doivent "pleurer" pour que l'on efface du M.A.J , un fait divers qui devraient plutôt les honorer.
Mais je me dois de porter à votre connaissance ou du moins de vous le rappeler : Etre policier de nos jours n'est pas chose facile et la moindre petite incartade ,même si celle ci n'est pas préjudiciable, peut être sujet à prolongation d'années pour le grade ou pour la mutation et d'autres choses encore.Quand on a fait ce qu'il fallait et ce qui était conforme au règlement en se défendant contre plusieurs individus et en utilisant un moyen autre que , plus dangereux, on est en droit de vouloir faire disparaître un état de fait qui est une tâche non méritée sur votre personne.
Vous dites que mon "fils ne subit aucune conséquence de cette mention depuis 7 ans". C'est exact , mais ,si il lui arrivait un évènement similaire , il se pourrait que son inscription au TAJ agisse défavorablement contre lui . pour terminer , c'est une drôle d'époque où ce sont les policiers que l'on agresse et qui doivent "pleurer" pour que l'on efface du M.A.J , un fait divers qui devraient plutôt les honorer.
Posté le Le 10/11/2023 à 14:51
Une dernière question si vous le permettez :
Dans le cas, où ce jugement n'a pas rendu de décisions à l'encontre des 2 parties : doit on s'adresser au STIC ou au TAJ ?.
Dans le cas, où ce jugement n'a pas rendu de décisions à l'encontre des 2 parties : doit on s'adresser au STIC ou au TAJ ?.
Posté le Le 10/11/2023 à 15:10
bonjour,
de mémoire, il me semble que le TAJ a remplacé le STIC pour la police et le JUDEX pour la gendarmerie depuis 2014.
salutations
de mémoire, il me semble que le TAJ a remplacé le STIC pour la police et le JUDEX pour la gendarmerie depuis 2014.
salutations
Posté le Le 11/11/2023 à 10:19
Effectivement , cest au TAJ que l'on doit s'adresser ,par l'intermédiaire du Procureur de la République.
Mon effacement aurait du être fait au bout de 5 ans ,aussi je vais en faire la demande. Ce qui m'enuie un peu , c'est que cette demande doit être accompagnée : " d'expliquer avec soin les raisons de cette demande et les conséquences de l'inscription d'une affaire sur le fichier des antécédents judiciaires";
j'avoue être un peu désemparé ,cela me semble tellement évident de vouloir supprimer une inscription au TAJ pour une affaire qui a été classée de RELAXE.
Je ne sais pa trop comment rédiger , si une bonne âme veut bien me donner une aide , je l'en remercie d'avance.
Mon effacement aurait du être fait au bout de 5 ans ,aussi je vais en faire la demande. Ce qui m'enuie un peu , c'est que cette demande doit être accompagnée : " d'expliquer avec soin les raisons de cette demande et les conséquences de l'inscription d'une affaire sur le fichier des antécédents judiciaires";
j'avoue être un peu désemparé ,cela me semble tellement évident de vouloir supprimer une inscription au TAJ pour une affaire qui a été classée de RELAXE.
Je ne sais pa trop comment rédiger , si une bonne âme veut bien me donner une aide , je l'en remercie d'avance.
Posté le Le 11/11/2023 à 11:53
Agir en état de légitime défense n'est pas une "incartade", et si l'administration cherchait à sanctionner votre fils, elle trouverait sans doute un prétexte plus fondé que des faits vieux de près d'une décennie et pour lesquels il a été relaxé. Tous les policiers et gendarmes enfreignent un ou jour l'autre la pile de règlements qu'ils sont censés respecter
Il n'y a aucune tâche sur votre fils, il a été faussement accusé et blanchi.
Il faut bien comprendre que ce que vous voulez faire disparaître, ce n'est pas seulement que votre fils a été jugé, c'est aussi qu'il a été accusé à tort et reconnu innocent comme l'agneau nouveau-né.
Personnellement je ne peux pas vous aider à formuler cette demande puisque je ne vois aucune raison de le faire. Être enregistré dans le TAJ n'est pas une marque d'infamie, heureusement pour de nombreuses victimes.
Mais ne mettez pas la charrue avant les bœufs : votre fils sait quel est le "dossier" en question ? Avant de demander l'effacement du TAJ, il faudrait s'assurer qu'on parle bien du bon truc.
Et si votre fils veut de l'aide pour écrire une lettre, ce serait mieux qu'il vienne lui-même nous expliquer les raisons de sa demande. On pourra peut-être l'aider à le formuler.
__________________________
Modératrice
Il n'y a aucune tâche sur votre fils, il a été faussement accusé et blanchi.
Il faut bien comprendre que ce que vous voulez faire disparaître, ce n'est pas seulement que votre fils a été jugé, c'est aussi qu'il a été accusé à tort et reconnu innocent comme l'agneau nouveau-né.
Personnellement je ne peux pas vous aider à formuler cette demande puisque je ne vois aucune raison de le faire. Être enregistré dans le TAJ n'est pas une marque d'infamie, heureusement pour de nombreuses victimes.
Mais ne mettez pas la charrue avant les bœufs : votre fils sait quel est le "dossier" en question ? Avant de demander l'effacement du TAJ, il faudrait s'assurer qu'on parle bien du bon truc.
Et si votre fils veut de l'aide pour écrire une lettre, ce serait mieux qu'il vienne lui-même nous expliquer les raisons de sa demande. On pourra peut-être l'aider à le formuler.
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Modératrice
Posté le Le 12/11/2023 à 16:15
Je remercie vivement ceux qui m'ont répondu.
Nous avons finalement trouvé les mots pour la lettre au Procureur.
C'est vrai qu'avoir été en légitime défense et avoir eu une relaxe devrait légalement mettre hors de toute sanction mon fils .
Seulement , il n'y a pas que la justice . il y a les collègues de travail,en particulier, ceux ayant un accès autorisé au fichier, et qui pourraient prendre connaissance de cette mention. Cela pourrait potentiellement altérer le regard de certains collègues à son égard, compromettant l'esprit d'équipe et la confiance mutuelle au sein de son unité .C'est peut être exagéré de ma part, mais on voit tellement de choses,qu'il faut se souvenir de se méfier..
Et puis si d'aventure ,il avait encore une affaire de ce genre
(il risque tousles jours la faute) , ça serait bien que cette premiere inscription au TAJ soit effaçée...
Nous avons finalement trouvé les mots pour la lettre au Procureur.
C'est vrai qu'avoir été en légitime défense et avoir eu une relaxe devrait légalement mettre hors de toute sanction mon fils .
Seulement , il n'y a pas que la justice . il y a les collègues de travail,en particulier, ceux ayant un accès autorisé au fichier, et qui pourraient prendre connaissance de cette mention. Cela pourrait potentiellement altérer le regard de certains collègues à son égard, compromettant l'esprit d'équipe et la confiance mutuelle au sein de son unité .C'est peut être exagéré de ma part, mais on voit tellement de choses,qu'il faut se souvenir de se méfier..
Et puis si d'aventure ,il avait encore une affaire de ce genre
(il risque tousles jours la faute) , ça serait bien que cette premiere inscription au TAJ soit effaçée...
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