Prescription de la peine et emprisonnement ferme
> Pénal > Délits > Emprisonnement
Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
Monsieur j etais condamne A 18 MOIS DE PRISON FERME LE 25 SEPTEMBRE 2006 LE DELAI DE PRESCRIPTION PREND FIN LE 26 OCTOBRE 2011
MA QUESTION
QUEL SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR LEVER LE MANDAT D ARRET INTERNATIONAL QUI A ETE LANCE A MON NOM, POUR NE PAS SE FAIRE ARRETER A L ETRANGER CAR JE SUIS A L ETRANGER
MA QUESTION
QUEL SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR LEVER LE MANDAT D ARRET INTERNATIONAL QUI A ETE LANCE A MON NOM, POUR NE PAS SE FAIRE ARRETER A L ETRANGER CAR JE SUIS A L ETRANGER
Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends pas.
A partir du moment où la peine n'est pas encore prescrite, alors le mandat d'arrêt international est de droit, et vous ne pouvez guère vous y opposer.
Quels sont vos arguments tendant à contester ce mandat d'arrêt?
Très cordialement.
Citation :
Monsieur j etais condamne A 18 MOIS DE PRISON FERME LE 25 SEPTEMBRE 2006 LE DELAI DE PRESCRIPTION PREND FIN LE 26 OCTOBRE 2011
MA QUESTION
QUEL SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR LEVER LE MANDAT D ARRET INTERNATIONAL QUI A ETE LANCE A MON NOM, POUR NE PAS SE FAIRE ARRETER A L ETRANGER CAR JE SUIS A L ETRANGER
Monsieur j etais condamne A 18 MOIS DE PRISON FERME LE 25 SEPTEMBRE 2006 LE DELAI DE PRESCRIPTION PREND FIN LE 26 OCTOBRE 2011
MA QUESTION
QUEL SONT LES DEMARCHES A FAIRE POUR LEVER LE MANDAT D ARRET INTERNATIONAL QUI A ETE LANCE A MON NOM, POUR NE PAS SE FAIRE ARRETER A L ETRANGER CAR JE SUIS A L ETRANGER
Je comprends pas.
A partir du moment où la peine n'est pas encore prescrite, alors le mandat d'arrêt international est de droit, et vous ne pouvez guère vous y opposer.
Quels sont vos arguments tendant à contester ce mandat d'arrêt?
Très cordialement.
Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
MA QUESTION ETAIT QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR LEVER LE MANDAT D ARRET APRES LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Posté le Le 23/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Vous ne pouvez pas.
La prescription de la peine est une exception de procédure à faire valoir lors de votre arrestation le cas échéant.
Très cordialement.
Citation :
MA QUESTION ETAIT QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR LEVER LE MANDAT D ARRET APRES LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
MA QUESTION ETAIT QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR LEVER LE MANDAT D ARRET APRES LA PRESCRIPTION DE LA PEINE
Vous ne pouvez pas.
La prescription de la peine est une exception de procédure à faire valoir lors de votre arrestation le cas échéant.
Très cordialement.
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