Prison avec sursis pour homicide involontaire

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Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
J'ai été condamnée à 1 an de prison avec sursis pour homicide involontaire dans le cadre de ma profession de medecin, quelle est la durée pendant laquelle cette condamnation pourra m'être rappelée, ne figurant pas sur le casier judiciaire depuis que j'ai fait appel?
par ailleurs pour quel type de delits cette peine de prison pourra t elle eêtre mise à execution ? je pense à un non paiement de pension alimentaire (en cours de jugement par ailleurs), est ce que les deux delits peuvent se surajouter et me condamner à de la prison ferme ?

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Posté le Le 01/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

j'ai été condamnée à 1 an de prison avec sursis pour homicide involontaire dans le cadre de ma profession de medecin, quelle est la durée pendant laquelle cette condamnation pourra m'être rappelée, ne figurant pas sur le casier judiciaire depuis que j'ai fait appel?


Ce sursis dure pendant 5 ans. Au delà de ce délai, le sursis est rétroactivement anéanti et ne peut plus être mis à exécution.

Citation :

par ailleurs pour quel type de delits cette peine de prison pourra t elle eêtre mise à execution ?


Le sursis simple peut être révoqué en cas de commission d'un crime ou d'un délit punit d'une peine d'emprisonnement. Il est peu probable que le juge vous condamne à de la prison ferme pour non paiement d'une pension alimentaire, il est donc encore moins probable que le sursis soit ramené à exécution dans votre cas.

Citation :
est ce que les deux delits peuvent se surajouter et me condamner à de la prison ferme ?


Théoriquement, les deux s'ajoutent à deux conditions:

-Que le tribunal vous condamne à de la prison ferme pour le non paiement de la pension, dont on a vu que c'était peu probable.

-Que le tribunal ramène le sursis à exécution.



Très cordialement.

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