Bonjour et bienvenue
https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Un juge peut décider que votre infraction ou délit ne soit pas inscrit au casier, mais vous restez inscrit au TAJ même en l'absence de mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ou de réhabilitation, ou d'effacement.
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Marck ESP, Administrateur
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