Indemnisation parties civiles

> Pénal > Délits

Posté le Le 04/12/2023 à 18:20
Bonsoir Maître, je souhaiterais que vous puissiez éclaircir une question que je vais vous poser.

Mon compagnon a été incarcéré en 2018 pour vol et falsification de chèque et a écopé de 18 mois de prison, il n’ a fait que 11 mois avec les remises de peine.
Il doit rembourser 56 000€ aux parties civiles mais durant sa détention il a demandé à rembourser chaque mois une petite somme mais sa SPIP lui avait dit que la partie civile ou son avocat n’a pas donné son RIB.
Et depuis sa sortie de détention en mars 2019,il n’a plus eu de nouvelles.
Est-ce qu’il y’a une prescription pour demander le remboursement de la part de la partie civile ?

Ou peut-elle à tout moment demander le remboursement ?
A savoir que mon compagnon est en situation de handicap et perçoit les prestations sociales soit l’AAH.


Je vous remercie pour votre réponse car il ne pense qu’à ça et fais dés crises d’angoisse.

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Posté le Le 05/12/2023 à 11:15
Il n'y a pas de "maître" ici, ce ne sont pas forcément des avocats ni des notaires qui répondent.
Il n'y a que des bénévoles ayant plus ou moins de connaissances, dont tous ne sont pas des professionnels du droit. Certains peuvent l'être.

Posté le Le 05/12/2023 à 11:56
Bonjour,

Le jugement est exécutable pendant dix ans à compter de la date à laquelle il a été prononcé.

La prescription est acquise si la victime ou ses ayant-droit s’abstiennent de prendre des mesures d’exécution, mais les mesures d’exécution interrompent la prescription.

Si des victimes font appel au fonds de garantie des victimes, ce dernier ne manquera pas de d’agir en recouvrement des sommes qu’il a versées aux victimes. En outre, les victimes peuvent se faire assister par le SARVI.

Il est possible que les victimes aient renoncé mais rien n’est assuré.

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