Commment comprendre la nouvelle loi penitentiaire

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Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Bonjour, mon fils a été condamné à 18 mois ferme et 5 mois de relève de sursis pour récidive détention de stupéfiants
il a été condamné le23 juillet 2009
il est actuellement père de famille d'un enfant de 14 mois et réside chez moi
au moment des faits il était en formation
en quoi cette nouvelle loi penitentiaire du 25 novembre 2009, peut lui permettre d'être conditionnable plutot et que doit il faire?

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Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
bonjour, mon fils a été condamné à 18 mois ferme et 5 mois de relève de sursis pour récidive détention de stupéfiants
il a été condamné le23 juillet 2009
il est actuellement père de famille d'un enfant de 14 mois et réside chez moi
au moment des faits il était en formation
en quoi cette nouvelle loi penitentiaire du 25 novembre 2009, peut lui permettre d'être conditionnable plutot et que doit il faire?


Conformément à au nouvel article 723-15 du Code de procédure pénale, votre fils "peut" éviter l'incarcération.

En effet, avant la mise à exécution de la peine, le juge d'application des peines va convoquer votre fils. Lors de cet entretien, le juge doit privilégier un aménagement de peine telle qu'un placement sous surveillance électronique, une semi-liberté ou encore un placement à l'extérieur.

Seulement, ce n'est nullement garantie. Le juge doit privilégier un aménagement de peine, d'autant que votre fils est père, mais ce n'est pour le juge qu'une simple faculté.


Très cordialement.

Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Il est incarcéré depuis juillet 2009 et pour le moment je ne vois vers qui me retourner pour demander l'application de cet article
merci

Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

il est incarcéré depuis juillet 2009 et pour le moment je ne vois vers qui me retourner pour demander l'application de cet article


Cette disposition précitée ne concerne que les condamnés libres dont la peine n'est pas mise à exécution. J'avais compris dans votre premier message que votre fils résidait chez vous. Je comprends maintenant que c'est votre petit fils.

Bref, la nouvelle loi pénitentiaire ne le concerne donc pas sur ce point.

La libération conditionnelle dite "parentale" concernerait votre fils mais cette libération conditionnelle n'est pas possible puisque votre fils a été condamné en récidive légale.




Article 729-3 du Code de procédure pénale:

Citation :
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.



Votre fils ne peut donc demander à bénéficier que de la libération conditionnelle classique, aggravée pour les récidivistes qui prévoient la possibilité de demander la libération à 2/3 de la peine.


Très cordialement.

Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Mon fils reside bien chez moi normalement ainsi que sa compagne et son, fils

Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

mon fils reside bien chez moi normalement ainsi que sa compagne et son, fils


Je n'ai pas dit le contraire. Simplement, dans la mesure où il est actuellement incarcéré, et compte tenu du fait qu'il est en récidive légale, votre fils ne peut bénéficier que de la libération conditionnelle "classique", c'est à dire une fois qu'il aura accomplit les 2/3 de sa peine.


Très cordialement.

Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Le prononcé de la peine, les alternatives à la détention provisoire, les aménagements de peines privatives de libertés et la détention
La seconde partie du projet de loi aborde des dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, et aux aménagements des peines privatives de liberté et de détention.
Aménagements de peines
Concernant les aménagements de peines, les articles 65 et suivants prévoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
• Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
• Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
• Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
• Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans certaines conditions, l'article 69 prévoit que le juge pourra imposer au condamné d'accomplir, pour une durée de 20 à 210 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
[b]voici ce qui est prévu pour les détenus de moins de deux ans de peines alors,je ne comprends pas
merci


Posté le Le 18/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Je connais parfaitement la loi pénitentiaire pour faire ma thèse de Doctorat dessus.

Les dispositions auxquelles vous faites référence sont une faculté pour le juge de jugement lors du prononcé de la peine, ou lors de la mise à exécution. En outre, en cas de récidive légale, cela ne vise que les détenus dont la peine est inférieure à 1 an.

Citation :
Concernant les aménagements de peines, les articles 65 et suivants prévoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :



Très cordialement.

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