Devoir de reserve et devoir de discretion, renseignement

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Posté le Le 27/08/2015 à 05:25
Bonjour, j'appartiens au comite d'une association canine (loi 1901). Un administrateur porte plainte à mon encontre pour manquement à mon devoir de reserve puisque j'ai divulgue par email (uniquement) aux membres du comite son résultat à un examen qu'il avait passe voici 5ans, examen passe au sein du comite de l'epoque. Le terme de manquement à une obligation de reserve est il correct? ne s'agirait il plutot pas d'un manquement de devoir de discretion? Aucun article de nos statuts et de notre reglement interieur ne stipule que nous sommes tenus a un devoir de reserve ou de discretion. D'autre part le resultat de son examen a ete porte a la connaissance de l'ensemble de nos adherents à l'epoque (2005) et son dossier est archive par notre association et consultable par tout administrateur puisque l'acces aux archives n'est restreint par aucun article de nos statuts. Je voudrais connaitre le distinguo entre devoir de reserve et de discretion et savoir si il y a une faute sachant que la diffusion est limitee aux seuls administrateurs qui ont libre acces par ailleurs a son dossier. Les associatons ou le droit de reserve est evoque dans leur statut implique parle 1)d'opinions religieuses, syndicales politiques ou commerciales 2) opinions tenues en publiques. Merci pour votre aide.

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Posté le Le 27/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour, j'appartiens au comite d'une association canine (loi 1901). Un administrateur porte plainte à mon encontre pour manquement à mon devoir de reserve puisque j'ai divulgue par email (uniquement) aux membres du comite son résultat à un examen qu'il avait passe voici 5ans, examen passe au sein du comite de l'epoque. Le terme de manquement à une obligation de reserve est il correct? ne s'agirait il plutot pas d'un manquement de devoir de discretion?


Ni l'un ni l'autre en fait.

Le devoir de réserve est une notion spécifique à la fonction publique militaire. Quant à l'obligation de discrétion, c'est une obligation résultant d'un contrat de travail qui interdit au salarié de divulguer des informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Ici, rien ne laisse présager que cette information relative au passage d'un examen était confidentiel voire secret.

Conformément à l'article 1382 du Code civil, pour pouvoir engager votre responsabilité civile, le demandeur doit démontrer l'existence d'une faute et d'un préjudice.

Or, outre le fait que la faute parait ici bien inexistante, le préjudice semble également faire défaut.

D'une part, rien ne permet de démontrer que la divulgation de cette information a causé un préjudice à cette personne.

D'autre part, si vous avez divulgué cette information à des personne qui, de toute façon, avait accès à cette information, je vois mal là encore comme le demandeur pourrait justifier de l'existence d'un préjudice.

Bref, il n'y a aucun élément dans votre histoire qui puisse faire penser que l'administrateur obtiendrait gain de cause.


Très cordialement.

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