Oublie paiement amende composition pénale
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Bonjour voilà j'ai confondue la date de paiement de mon amende pour composition pénale pour détention de canabis au lieu du 17 février j'ai lu 17 mars j'ai contacter le juge il m'a dit que j'allais çetre convoqué au commissariat que dois-je faire et je risque quoi merci bien de me répondre car je suis en panique
Posté le Le 07/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Si je comprends bien vous n'avez donc pas respecté les obligations de votre composition pénale?
Pour régler la chose payez au plus vite car en cas de non respect de la composition pénale il y a renvoi devant la juridiction de jugement.
Cordialement
Si je comprends bien vous n'avez donc pas respecté les obligations de votre composition pénale?
Pour régler la chose payez au plus vite car en cas de non respect de la composition pénale il y a renvoi devant la juridiction de jugement.
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 15/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 14/05/24, par Maître ENAM Alain
Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr