Cher monsieur,
Citation :
Sur ce projet de lotissement , sauf erreur, tout a été fait dans les règles.
La derniètre opération date du 21 avril 2006 (commission d'appel d'offre). Mon successeur a déposé plainte auprès du Procureur le 17 février 2009 sans en avoir les pouvoirs et sans une délibéartion du Conseil Municipal. Il n'a obtenu les pouvoirs que le 20 avril 2009 ( date éxécutoire non connue mais probablement 8 ou 15 jours plus tard).
Y a-t-il un délai de prescriotion enla matière. Si oui, sur la base des éléments ci-dessous pouvez-vous me dire
s'il y a prescription ? .. et tous autres conseil possibles..
Il faudrait connaitre précisément les faits qui vous sont reprochés: La prescription varie de tout au tout selon les tords reprochés, selon que l'action est engagée sur un plan pénal ou civil; Bref, il n'y a pas un seul délai de prescription applicable ici mais plutôt un ensemble.
A priori tout de même, s'il s'agit d'une plainte déposée auprès du procureur de la République, on peut en déduire qu'il s'agit ici d'une action pénale et qu'en conséquence, la prescription est normalement de trois ans à compter de la commission des faits; En d'autres termes, l'affaire est normalement prescrite. Cela étant, il existe un certain nombre d'actes qui ont pour effet d'interrompre la prescription: Les actes d'enquête réalisés par le procureur, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge de l'instruction etc.
En conséquence, sans avoir accès au dossier policier (s'il y en a un), impossible de savoir s'il y a, ou non, prescription.
Avez vous eu des nouvelles depuis le 20 avril 2009?
Très cordialement.