Prescription de l'infraction (pour fraude fiscale)

JAI ETE JUGE POUR DEUX AFFAIRES:la premiere jetais present au jugement on ma condamné a 9 MOIS DE PRISON FERME POUR ABUS DE BIEN SOCIAUX EN SACHANT QUE JE NAVAIS AUCUN ANTECEDENT AVANT CETTE AFFAIRE.jai du donc attendre qu on mapelle pour executer cette peine ou peut etre passer devant le jap pour negocier la peine.Dans le courant des mois suivants cette attente,je suis retourne en israel ou est base mon lieu dhabitation et aussi dans le but de ne surtout pas executer cette peine d'emprisonnement.A MON RETOUR une seconde affaire fait surface:encore pour fraude fiscale jai ete juge PAR DEFAUT et jai pris TROIS ANS demprisonnement ferme.voila ces faits remontent a 4 ANS a present a savoir que je nai pas quitté israel depuis.ma question est au bout de combien dannees ya til prescription?????merci d'avance.

Bonsoir Monsieur


A compter de la date où le jugement est devenu définitif, la prescription est de 5 ans (art. 133-3 du code pénal).

cordialement

JAI UNE AUTRE QUESTION.COMME VOUS DITES LA PRESCRIPTION EST DE CINQ ANS MAIS UNE FOIS CES CINQ ANS PASSEES EST,on til le droit de relancer la presription ?????cest la question que je me pose peuvent tils me remettre cinq ans???

Monsieur,

Une fois la prescription acquise on ne peut pas renouveler le délai.

Cordialement

Vous etes sur?un avocat m'a affirme le contraire!!

Monsieur

Oui je suis sure une fois le délia écoulé un nouveau ne peut commencer.
Par contre votre avocat fait peut être allusion aux suspensions de la prescription. Ceci étant le législateur n'a rien prévu et seule la jurisprudence apporte des précisions. Par exemple le délai de prescription peut être suspendu si la première peine pour laquelle vous avez été condamné n'a pu être exécutée.

Cordialement

En effet je nai pas execute la premiere peine je me suis enfui ce qui veut dire que si un jour je retourne en france je peux etre arrete et executer la peine meme apres cinq ans?? merci pour vos reponses

Monsieur,

Non pas exactement. En fait le délai de prescription pour votre seconde condamnation va commencer à courir à compter de la fin de celui de la première condamnation.

Pour vous donner un exemple:
-date de la première condamnation: 2005
- fin de la prescription 2010
à compter de 2010 délai de 5 ans.

Cordialement

DONC EN TOUT ET POUR TOUT C'EST DIX ANS D'attente avant de pouvoir remettre les pieds en france?

Bonjour Monsieur

Oui en prenant en compte la date de chacune de vos condamnations.

Cordialement