Cher monsieur,
Citation :
Juste avant son audition, une personne a remboursé de l'argent qu'elle avait pris sur le compte d'une association par ruse, et l'a dit lors de son audition (9000 euros).
La plainte a été classée sans suite.
Ma question relève de deux niveaux :
- Comment une personne mise en cause peut-elle avoir la copie de ma plainte en main(avec le tampon du tribunal), alors que l'affaire a été classée sans suite ? Est-ce légal ?
Est-ce qu'il y a eu une instruction?
Si non, alors l'enquête pénale est secrète et non contradictoire. Je ne vois dès lors par comment le prévenu peut avoir accès au dossier pénal alors que cela n'est pas prévu par les textes.
Citation :
- Comment qualifier le fait de soumettre à paiement une facture que l'on sait complètement injustifiée (15600 euros)?
Tout dépend, le débiteur de la facture sait-il que cette facture est injustifiée?
Très cordialement.