Procedure judiciaire après avoir déposé plainte

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Posté le Le 09/10/2016 à 05:25
Bonjour,

J'ai déposé une plainte contre X au TGI. Des personnes sont effectivement nommées dans cette plainte.

Plusieurs auditions ont eu lieu dans le cadre d'une enquête par la brigade financière.

Juste avant son audition, une personne a remboursé de l'argent qu'elle avait pris sur le compte d'une association par ruse, et l'a dit lors de son audition (9000 euros).

La plainte a été classée sans suite.

Ma question relève de deux niveaux :
- Comment une personne mise en cause peut-elle avoir la copie de ma plainte en main(avec le tampon du tribunal), alors que l'affaire a été classée sans suite ? Est-ce légal ?

- Comment qualifier le fait de soumettre à paiement une facture que l'on sait complètement injustifiée (15600 euros)?

Merci.

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Posté le Le 09/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Juste avant son audition, une personne a remboursé de l'argent qu'elle avait pris sur le compte d'une association par ruse, et l'a dit lors de son audition (9000 euros).

La plainte a été classée sans suite.

Ma question relève de deux niveaux :
- Comment une personne mise en cause peut-elle avoir la copie de ma plainte en main(avec le tampon du tribunal), alors que l'affaire a été classée sans suite ? Est-ce légal ?



Est-ce qu'il y a eu une instruction?

Si non, alors l'enquête pénale est secrète et non contradictoire. Je ne vois dès lors par comment le prévenu peut avoir accès au dossier pénal alors que cela n'est pas prévu par les textes.


Citation :
- Comment qualifier le fait de soumettre à paiement une facture que l'on sait complètement injustifiée (15600 euros)?



Tout dépend, le débiteur de la facture sait-il que cette facture est injustifiée?


Très cordialement.

Posté le Le 09/10/2016 à 05:25
Bonjour,

QUESTION : "Est-ce qu'il y a eu instruction ?"

Il y a seulement eu des auditions à la brigade financière (SRPJ) pour plusieurs personnes.



QUESTION : "Tout dépend, le débiteur de la facture sait-il que cette facture est injustifiée?"

Bien évidemment, il présente une facture supplémentaire de quatre cent vingt (420) heures de travail alors que les heures pour lesquelles il a travaillé lui ont été payées (environ quarante heures).

Cordialement.

Posté le Le 09/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :


QUESTION : "Tout dépend, le débiteur de la facture sait-il que cette facture est injustifiée?"

Bien évidemment, il présente une facture supplémentaire de quatre cent vingt (420) heures de travail alors que les heures pour lesquelles il a travaillé lui ont été payées (environ quarante heures).



Dans ce cas, je retiendra la qualification de faux en écriture et usage du faux. L'escroquerie est ici à exclure sauf si l'opération a été envisagée dans le but de détournement l'argent public concédé à l'association. Dans ce cas, je retiendra abus de confiance (au détriment de l'organisme prêteur) ou éventuellement escroquerie.


Très cordialement.

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