Un bien en indivision peut-il faire l'objet de saisie pour une pe
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Procédure judiciaire
Posté le Le 14/10/2022 à 17:44
BONJOUR marque de politesse
Une personne connue m'a accusé de l'avoir harcelée, j'ai été condamné à une amende de 5000€, j'ai fait appel, la condamnation a été confirmée.
Je n'habite plus la France, mais j'ai un bien en indivision avec mes frères en France.
Les huissiers ont-ils le droit de venir prendre des objets dans cette maison qui ne m'appartient pas en propre?
Merci
 
Posté le Le 14/10/2022 à 19:12
Bonjour
Les biens indivis constituent le gage des créanciers de l'indivision, ils ne peuvent pas être l'objet d'une saisie de la part des créanciers personnels des co-indivisaires.
La seule solution du créancier est de faire valoir ses droits lors de la vente ou du partage.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 17/10/2022 à 21:31
Bonsoir Eliah,
Réponse avec l'article 815-17 du Code civil.
Mais après l'alinéa 2, il faut lire le 3 (ESP ?).
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