Voiture volee et retrouvee dans la foulée

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 18/10/2016 à 05:25
Bonjour
véhicule vole en septembre 2008 sans garantie vol.
retrouve en mars 2011.Courrier de le direction départementale de la sécurité publique de l Hérault me convoquant pour "restitution de véhicule vole".

je ne connais pas l'état du véhicule.Le fonctionnaire de la sécurité civile me dit qu'elle roule mais comment peut il le savoir car il na pas les clés!

Puis je refuser de l'enlever et si elle est récupérable dois je payer le remorquage qui a été effectué jusqu'à la fourrière et les frais de garde en fourrière?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 18/10/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Malheureusement les frais de remorquage et de gardiennage sont à votre charge car vous êtes le titulaire de la carte grise.
Cependant il est possible que dans votre contrat d'assurance il existe une prise en charge des frais notamment ceux de remorquage.
Est ce que l'auteur du vol a été retrouvé? Si oui vous pourrez intenter une action contre lui pour obtenir des dommages et interets.

quant au fait que nous ne souhaitez pas la reprendre: il faut vous adresser aux services de police et voir comment procéder pour la destruction et si cela engendre des frais.

cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis