Porter plainte contre quelqu’un atteint de troubles mentaux

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Posté le Le 10/10/2022 à 12:22
Bonjour,
Je sais qu’en France la justice juge que les malades n’ont pas de responsabilités sur leurs actes mais je me demandais si il était quand même possible de porter plainte ? Ma mère est atteinte de bipolarité mais malgré tout notre soutien elle nous a tous maltraités physiquement et psychologiquement (mes frères et moi) depuis notre enfance et aujourd’hui je n’ai plus contact avec elle mais je trouve ça anormale qu’elle vive sa vie normalement alors qu’on a tous souffert à cause de ses actes (dépression, syndrome post-trauma, idées suicidaires) et j’ai beaucoup de preuves de ses abus et je sais qu’elle est une malade « fonctionnel » elle travaille, gère son argent elle même, habite seule donc pourquoi elle ne pourrait pas être jugée responsable de tout le mal qu’elle nous a fait uniquement parce qu’elle est bipolaire ?
Dois-je faire une lettre et porter plainte auprès du Procureur de la République pour avoir une chance d’être entendu ?

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Posté le Le 10/10/2022 à 14:02
Bonjour,
Si vous avez des preuves, vous pouvez porter plainte. Certains faits sont éventuellement prescrits.
Et une maladie mentale n'excuse pas tout.

En cas de condamnation, vous pourriez être dispensé de l'obligation alimentaire qu'elle pourrait exiger en cas de dépendance... C'est donc loin d'être inutile de déposer cette plainte.

Consulter un avocat peut être un plus pour vérifier ce que vous pouvez espérer comme suites.

Posté le Le 10/10/2022 à 15:25
Bonjour,

j'ajoute qu'il y a des consultations gratuites d'avocats dans différents lieux publics, se renseigner.
Les malades mentaux sont jugés comme suit :

- altération du discernement : diminution de peine
- abolition du discernement : exemption de peine

Code pénal, dila, légifrance :

Article 122-1Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.


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De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 10/10/2022 à 16:19
Bonjour

Vous n'aviez pas de père ?
Personne n'a jamais alerté les services sociaux ?

Je ne pense pas que le principal problème soit sa maladie mentale mais tout simplement le recueil de preuve de la maltraitance et accessoirement les délais de prescriptions qui ne sont pas si long que cela pour les délits mineurs .
De plus si votre père ou un autre adulte était au courant et n'a rien fait,ni pour vous ( protection) ni pour elle ( soin sous contrainte)elle ne sera pas la seule en cause .
La bipolarité peut être la cause d'une altération du discernement mais bon, faut il qu'elle soit diagnostiquée pour le faire valoir et surtout ne pas être dans le déni ( ce qui est le principal problème du malade)
Il n'est pas rare que cette affection se retrouve chez les enfants du malade sous une forme ou une autre,donc prenez soin de vous aussi à ce sujet .

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