Demande de mise en liberté

Bonjour je souhaiterais savoir si à la suite d'une condamnation à une peine de prison avec mandât de depôt différé executoire en comparution immediate, et ayant fait Appel de cette decision en étant libre, on peut faire une demande de mise en liberté, toujours en etant libre avant d'être incarcéré,et ce pour raison medicale après avoir eu un ordre de mise à execution par un Procureur qui a fixé une une date d'incarcération qui interviendrait 4 mois après que la personne a fait Appel de la décision en première instance et n'ayant toujours pas eu de date pour la comparution en Appel?

Bonjour,

Le mieux est que cette personne voie rapidement avec son avocat.

Le CPC prévoit qu'à tous les stades de la procédure, une demande de mise en liberté pour de graves problèmes de santé est possible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313967

Donc je suppose, sans en être sûre, que la réponse à votre question est affirmative.

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Modératrice