Droit de passage et allee

> Pénal

Posté le Le 25/11/2023 à 14:14
Bonjour,
Quand jais acheté mon Loft jais aussi acheté un cabanon qui est derrière se Loft sur le terrain d’un voisin avec le droit de passage qui était déjà acquis par les anciens propriétaires et qui est marqué sur l’acte de vente biensur. J’en bénéficie donc automatiquement je le pense?
À présent j’envisage de faire poser des pavé auto louant pour faire une petite allée d’une largeur de la porte de se cabanon jusqu’à la rue car c’est trop pénible de marcher dans l’herbe et les petits trous sur le terrain qui est bien souvent laisse à l’abandon ! C’est moi qui y met un coup de rotofile ... biensur c’est moi qui paye les pavées autoblocants ...
je voudrais savoir si jais le droit de le faire sans rien demander à personne???
Le propriétaire du terrain est un (CON) donc voilà!

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Posté le Le 25/11/2023 à 18:17
bonjour,

le terrain sur lequel est institué ce droit de passage appartient toujours au fonds servant.
vous devez donc informer le propriétaire de l'assiette du droit de passage de votre intention de faire des travaux mais l'article 697 du code civil indique :

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

salutations

Posté le Le 25/11/2023 à 19:24
bonjour,

le terrain sur lequel est institué ce droit de passage appartient toujours au fonds servant.
vous devez donc informer le propriétaire de l'assiette du droit de passage de votre intention de faire des travaux mais l'article 697 du code civil indique :

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

salutations

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