GAV et mandat d'amener deferement
> Pénal
Posté le Le 28/06/2021 à 16:57
Bonjour
Peut on ordonner un mandat d'amener suite à un deferement (après GAV)? N'est il pas obligatoire de passer devant le procureur ou le magistrat instructeur pour l interrogatoire de 1ere intention ds un délais de 24h?
Peut on ordonner un mandat d'amener suite à un deferement (après GAV)? N'est il pas obligatoire de passer devant le procureur ou le magistrat instructeur pour l interrogatoire de 1ere intention ds un délais de 24h?
Posté le Le 28/06/2021 à 21:20
Merci de rester sur votre fil initial.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
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Posté le Le 28/06/2021 à 21:48
??? Comment ça? Je ne comprends pas votre remarque....
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