Liberté conditionnelle et suppression allocations familiales

> Pénal

Posté le Le 05/07/2023 à 19:27
Bonjour, je me permets de poster n'ayant aucune réponse de mon avocate ni de la CAF.
voici ma situation: ma future ex-femme a quitté le domicile en novembre 2021 et a déposé une plainte à mon encontre en mars 2022 pour de "soit-disant" attouchements sur ma fille, et une mesure d'éloigenement envers ma fille et ma future ex-femme a été prononcée.
Après garde vue et passage devant le juge, le juge des libertés a décidé de me laisser en liberté conditionnelle.
Depuis le départ de ma future ex-femmes, la CAF m'attribuait les allocations familiales pour les deux enfants; En decembre 2022, le directeur de la CAF m'informe par mail que mes allocatiuons familiales sont entièrement surpprimées avancant comme justification un courrier que je n'ai jamais envoyé. Je précise que je contribue toujours et sans interruption aux besoins de mes deux enfants, que le divorce est en cours et que je n'ai à ce jour aucune explication quant à la suppression de ces aides.
Est-t'il normal, qu'avec le mesure d'éloignement de ma fille, aucun jugement n'ayant été prononcé ni au pénal ni par un juge des enfants que mes droits aux allocations pour aider mes enfants soient supprimés par la CAF.
Je précise que mes revenus sont de moins de 600 euros nets part mois, que ma future ex-femme gagne 4X plus que moi et bénéficie de toutes les aides de la CAF, demande 150 euros de pension alimentaire par mois et que je ne vois pas comment continuer à subvenir aux besoins de mes enfants sans cette aide. auriez vous le gentillesse, sachant qu'aucun jugement n'a encore été émis si la CAF a le droit de me supprimer mes aides pour mes enfants. En vous remerciant d'avance pour vos éclairages bien cordialement

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Posté le Le 05/07/2023 à 20:04
Bonsoir
Qui a la garde des enfants ?
Les allocations sont versées à la personne qui est titulaire de la garde.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 05/07/2023 à 21:50
bonsoir, merci de votre réponse, depuis le départ de ma future ex-femme en novembre 2021, nous avions un accord entre nous écrit et signé quui stipulait que mon fils venait une semaine sur deux chez moi, ce qui a été fait jusqu'en octobre 2022 date à laquelle elle a refusé d'elle-même que je revoie mon fils (la date de sa plainte est de mars 2022 mais elle a continué de me laisser voir mon fils jusqu'à la garde à vue).
Donc à ce jour, sans jugement sur la garde des enfants dans le cadre du divorce, sans jugement dans le cadre de l'affaire pénale qui est en cours, je me plie aux volontés de ma future ex-femme qui ne m'autorise pas à voir mon fils.
Donc sans jugement d'aucune part est il normal qu'elle m'empêche de voir mon fils (je n'ai pas d'interdiction) et que les allocations me soient supprimées ?
Merci bien cordialement

Posté le Le 06/07/2023 à 06:22
Bonjour

Elle a la résidence habituelle de vos deux enfants donc il est normal qu'elle ait les prestations qui vont avec puisqu'elle assume leurs besoins .

Si vous voulez avoir le droit de voir vos enfants il suffit de faire une requête devant le JAF mais la caf n'a pas besoin d'un jugement : elle se base sur la réalité .
Et la réalité c'est que votre femme assume vos enfants que vous les voyez, ou pas .

Vous faire voir vos enfants est une chose, payer pour eux le nécessaire une autre .
Pour le reste , votre ex femme fait ce qu'il faut pour ses enfants dans le cadre d'une plainte pour attouchement : les protéger .
Il y a fort à parier qu'un juge fasse aussi de même en vous permettant des droits de visites médiatisées suivant votre situation, suivant l'age des enfants etc .

Posté le Le 06/07/2023 à 11:47
bonsoir, merci de votre réponse, depuis le départ de ma future ex-femme en novembre 2021, nous avions un accord entre nous écrit et signé quui stipulait que mon fils venait une semaine sur deux chez moi, ce qui a été fait jusqu'en octobre 2022 date à laquelle elle a refusé d'elle-même que je revoie mon fils (la date de sa plainte est de mars 2022 mais elle a continué de me laisser voir mon fils jusqu'à la garde à vue).
Donc à ce jour, sans jugement sur la garde des enfants dans le cadre du divorce, sans jugement dans le cadre de l'affaire pénale qui est en cours, je me plie aux volontés de ma future ex-femme qui ne m'autorise pas à voir mon fils.
Donc sans jugement d'aucune part est il normal qu'elle m'empêche de voir mon fils (je n'ai pas d'interdiction) et que les allocations me soient supprimées ?
Merci bien cordialement

Posté le Le 06/07/2023 à 15:41
Déjà répondu et la réponse est oui .
Si vous voulez des droits il faudra les demander au juge
Il n y a aucune raison depuis le début d avoir les allocations familiales si vous n avez jamais eu la charge financière des enfants.

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