Partage d un CR d audition de viol sur mineur

Bonjour

J ai mis la main sur une audition d une mineur victime de viol
Est ce que j ai le droit de partager ce compte rendu avec la famille du condamné ? Puis je être condamné si j en fais la diffusion ?
L affaire a déjà été jugé et l auteur condamné , mais sa femme a fait pression sur la victime pour la faire taire donc je souhaiterais si je peux utiliser ce cr d audition pour mettre en cause la femme du condamné.

Merci beaucoup pour toute information sur ce sujet délicat

Bonjour
Vous devriez vous adresser au procureur ou au juge d'instruction en charge de l'affaire.

Bonjour,

Il est dangereux de tenter d'utiliser les pièces d'une affaire pénale pour faire pression sur quelqu'un ou lui nuire. Cela peut vite devenir un délit : harcèlement, dénonciation calomnieuse...

Dans votre cas il serait par exemple de votre responsabilité de vous assurer que votre geste ne mènera pas à du harcèlement envers le condamné ou son épouse.

Et surtout dans une telle affaire il faut penser à la victime, qui n'a pas forcément envie de voir sa vie privée étalée auprès de la famille de son agresseur ni de voir l'affaire ressortir des cartons. En plus la majorité des agresseurs sont des proches de la victime, ce qui veut dire que les proches du condamné ont aussi des chances d'être l'entourage de la victime et de sa famille.

La victime a accès au dossier, ou y aura accès quand son âge le permettra. Elle aura donc la possibilité de diffuser elle-même ce type de document si elle l'estime nécessaire.

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Modératrice

Bonjour

J’espère pour vous que vous avez obtenu cela de manière légale encore que je ne vois pas bien comment cela peut-être légal si vous êtes un simple tiers à l’affaire. Vous souhaitez l’utiliser pour je cite « mettre en cause la femme de l’accusé ». À quel titre ? Pourquoi ?
Avez vous l’autorisation de la victime ? Comme dit Isadore elle pourrait très mal le vivre. Enfin, les comptes rendus d’audition sont des comptes rendus de déclaration d’une personne. A ce stade c’est une preuve parmi d’autres donc ce n’est pas considéré comme la vérité. Le jugement l’est mais il n’a pas été basé sur cette seule déclaration mais également sur une enquête. Donc non seulement vous risquez la diffamation mais la victime de viol pourrait également être prise à parti.
Bref si vous voulez la justice laissez agir la justice. Allez voir la police si vous avez quelque chose à dire, mais ne jouez pas les vengeurs vous même.

Bonjour

J ai mis la main sur

De quelle manière exactement ?
Si c'est de manière illégale, vous risquez de graves ennuis ...

Bonjour à tous
Merci pour vos retour.
J ai obtenu le cr par la famille de le condamné.
Pour ma part , il s agit d une non dénonciation de viol sur mineur de moins de 15 ans et aggrave par le fait que la femme a empêcher la victime de porter plainte.
La femme du condamné est venue aggraver la situation du condamné en faisant croire que le condamné l avait menacé pour se taire.
J ai du mal à dormir en ayant découvert tout cela , certes il doit être lourdement condamné pour ce viol sur mineur c est indéniable et horrible , mais pourquoi sa femme ne l est pas non plus ? Il aurait pu récidivé.
Le mot est fort j en suis désolé mais elle est en quelque sorte complice par son silence et sa pression sur la victime pour se taire. Et elle n est même pas inquiété e. Elle est où la justice dans tout cela ?
Étant sa femme, mais rentrant dans l exception du fait d un crime sur mineur , l accusation de non dénonciation est valable. Y a t il prescription de 6 ans ?
L accusation peut elle être qualifié autrement que que la non dénonciation ?

Merci pour vos avis

mais pourquoi sa femme ne l est pas non plus
Ben visiblement parce qu'il n'y avait pas de quoi la condamner dans le dossier.

On ne peut pas simplement se fonder sur un compte-rendu d'audition pour déterminer s'il y a eu non-dénonciation d'un crime commis sur un mineur. Il faut examiner l'ensemble du dossier, et notamment s'assurer que le condamné n'a pas réellement menacé la femme dont vous parlez.

Si vous avez des éléments inconnus de la justice qui montrent que cette femme a commis un délit, allez les remettre à la police.

Si vous portez des accusations à tort, vous risquez une condamnation pénale et en plus de devoir indemniser la victime de vos accusations. Et vu la nature desdites accusations, cela vous coûterait très cher en dommages et intérêts.

Je vous rappelle que le doute profite à l'accusé et que jusqu'à preuve du contraire cette dame est innocente. Et ayez aussi conscience que dans une enquête pénale pour un crime les dépositions sont loin d'être toutes claires et univoques, et que des gens peuvent se tromper ou mentir y compris en leur défaveur : il y a la peur, la pression des enquêteurs, l'envie de mettre fin à la garde-à-vue, la faillibilité de la mémoire humaine, la volonté de couvrir un proche, la volonté de dissimuler des actes légaux mais jugés immoraux (tromper sa concubine par exemple)...

Il y a des gens qui ont avoué en garde-à-vue des crimes ou des délits pour mettre fin aux interrogatoire et ont finit en prison avant que l'on se rend compte qu'ils avaient menti. Dans les pays pratiquant la peine de mort, il y a même eu des gens exécutés pour avoir avoué n'importe quoi sous la pression.

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Modératrice

Bonsoir
Merci pour votre réponse , mais malheureusement il n y a aucune réponse à mes questions concernant la non dénonciation , la prescription ou qualification possible de l accusation. Techniquement bien entendu.
Je ne lis que votre avis sur le fait que je me mêle peut être de ce qui ne me regarde pas , même si je vous remercie bien de me prévenir des risques que j encours , j attendais des réponses plus sur le fond , sur le droits , sur les textes de loi vis à vis d un cas du genre.
Je vais interrogé l’IA
Bien cordialement

Interrogez plutôt un avocat. Il y a des consultations gratuites.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Oui, la prescription est de six ans pour un délit, mais sans connaître le dossier il est impossible de dire à partir de quand ces six ans ont commencé à courir.

Au vu de ce que vous décrivez, la qualification de non dénonciation d'un crime commis sur un mineur me semble la seule envisageable.

Mais bon, le procureur et le juge d'instruction n'ont visiblement pas pensé que cette dame était condamnable pour délit que vous supposez.

Partant, l'hypothèse la plus probable est qu'elle est innocente et que vous vous mettez la rate au court-bouillon pour rien.

Si vous voulez des réponses précises, la première chose à faire est de vous procurer l'ensemble du dossier, sans qu'il ne manque aucune pièce. Ensuite vous pourrez interroger un avocat pénaliste qui pourra vous donner un avis autorisé après avoir analysé le dossier.

Avis non juridique : si cette affaire vous empêche vraiment de dormir, il faudrait consulter un médecin plutôt qu'un avocat. Je ne suis pas certaine que passer des heures à compulser un dossier pareil vous soit bénéfique.

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Modératrice