Question juridique
> Pénal
Posté le Le 06/06/2023 à 12:15
Peut on saisir la justice en cas de non remboursement d'un prêt ?
Posté le Le 06/06/2023 à 13:08
Bonjour,
Le créancier qui peut prouver l'existence de la dette peut faire un recours en justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
__________________________
Modératrice
Le créancier qui peut prouver l'existence de la dette peut faire un recours en justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
__________________________
Modératrice
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.