Rappel à la loi / constitution partie civile

> Pénal

Posté le Le 02/08/2017 à 17:40
Bonjour,

Une plainte a été déposée contre moi pour harcèlement. Je bénéficie d'un rappel à la loi qui aura lieu en septembre car j'ai reconnu les faits d'avoir envoyé beaucoup de SMS / Appels.

Si la victime décide de porter plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits, sachant que j'ai déjà reconnu les faits pour lesquels je suis accusée. Comment cela va se passer? ou Est-ce qu'il y aura à nouveau une phase d'enquete pour vérifier si tout ce que j'ai dit dans les sms est vrai? Directement en procès ou est-ce qu'il peut y avoir un non lieu?

Merci

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Posté le Le 08/03/2018 à 13:55
Je n'y connais pas grand chose,
mais je pense qu'une personne peut saisir la justice civile pour être dédommagée d'un préjudice, même quand elle ne s'est pas constituée "partie civile" lors de l'action pénale.

à ce moment là, vous recevrez une assignation par un huissier et il y aura un procès civil au tribunal d'instance, comme pour les litige entre particuliers, etc.

Vous pourrez répondre des "conclusions" avant l'audience civile, et le juge jugera du préjudice du demandeur (lequel ne manquera pas de rappeler votre condamnation pénale...) (mais celle-ci a eu lieu et c'est terminé)(il n'aura pas " d'enquête" c'est un mot du pénal et le juge civil n'est pas un juge d'instruction "mandaté" par un procureur de l'action publique (pénal), bien que dans l'absolu : un juge civile puisse demander des mesures d'instruction et se prononcer sur des faits pénaux, mais dans des cas de délits importants, mais PAS dans votre cas puisque l'action publique c'est déjà prononcée).
De plus, si la condamnation a été un simple rappel à la loi (et que la victime ne s'est pas constitués partie civile en temps voulu lors de l'action pénale, le préjudice ne doit pas être bien grave, voire nul).

Si tant est que effectivement on peut bien saisir la juridiction civile en réparation d'un fait pénal, et même lorsque le délai de prescription pénale est acquis (c'est ça qui serait intéressant de savoir).
Il paraitrait qu'on peut saisir le civil, même après la fin du délai de prescription pénal ? (mais dans quel délai alors ?? (la prescription civile serait repartie pour trois ans à partir de la dernière action pénale (??)

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