Refus de confrontation

Bonjour

Une personne a déposé plainte contre moi pour des faits de violence que j'aurai commis que j'ai vivement contesté lors de mon audition. Le Procureur de la République a proposé, devant les versions divergentes une confrontation que cette personne a refusé sans que j'en connaisse la raison. Quelques mois après, j'ai été convoqué pour un rappel à la loi que j'ai également contesté.
Depuis (Cela fait presque 2 ans), j'ai adressé plusieurs courriers au Procureur de la République afin d'être auditionné et d'obtenir des explications sur sa décision que je trouve absolument arbitraire et inacceptable. Je n'ai à ce jour obtenu aucune réponse.Je me demande si la justice est faite pour rétablir la vérité au simplement de réaffirmer les principes de la loi.
Pensez-vous d'après ces éléments que le Procureur a pris une décision arbitraire envers moi?
Merci

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Phil13

Bonjour,

Le rappel à la loi a été remplacé depuis décembre 2021 par l’avertissement pénal probatoire (article 41-1 du code de procédure pénale probatoire).

Si vous avez reçu un rappel à la loi ou un avertissement pénal probatoire, c’est que vous avez reconnu les faits dont vous étiez soupçonné. Si vous avez nié les faits, vous n’avez pas reçu de rappel ou d’avertissement. Ce qu’a pu vous dire alors le procureur ou son représentant n’en est pas un et n’a aucune conséquence juridique.

L’affaire n’ayant, selon vos dires, eu aucune suite, le procureur n’a rien décidé à votre encontre et il n’y a pas lieu de protester ou de lui demander des explications.


Les deux, mais elle surtout faite pour sanctionner les infractions avérées et prévenir les commissions d'infraction.


Non, il n’a pris aucune décision.

Merci pour votre réponse

Je confirme qu’il s’agit bien d’un rappel à la loi qui est postérieur à 2021.
Si vous avez bien lu, j’ai contesté les faits et il y a eu demande de confrontation (refusée) de la part du Procureur si les informations transmises par la personne qui m’a auditionné sont exactes. Je rajoute que le lors de mon rappel à la loi, on m’a fait signer un formulaire avec 2 paragraphes antagonistes. Le premier stipulant que j’avais bien été rappelé à la loi et l’autre que j’ai contesté ce rappel
Bien que les Tribunaux soient engorgés je trouve assez méprisant de n’avoir obtenu aucune réponse. Il n’y aura pas de suite mais mon dossier reste en stand by pendant 6 ans pour quelque chose que je n’ai pas commis.
Difficile à accepter!
Merci

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Phil13

Un rappel à la loi pouvait être fait jusqu’au 31 décembre 2022 et, effectivement, même en cas de refus de reconnaître les faits.
La non-reconnaissance des faits a néanmoins été mentionnée dans le procès-verbal.
La seule conséquence de ce rappel à la loi est une inscription dans le fichier TAJ. Vous pouvez en demander l’effacement ce qui aura pour effet que le rappel à la loi ne sera pas communiqué si vous faites l’objet d’une enquête administrative.
Même sans rappel à la loi, vous restez susceptible d’être poursuivi pendant six ans.

Si comme vous le mentionnez, malgré la non reconnaissance des faits, il y a rappel à la loi et inscription dans le fichier TAJ, cela signifie que la justice n'a pas été impartiale et la présomption d'innocence n'a pas été appliquée. Le Procureur me doit donc des explications.

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Phil13

L’inscription dans le TAJ est systématique, même pour les victimes. Ce n’est pas une présomption de culpabilité et vous avez le droit de demander un effacement.
Selon le code de procédure pénale, le procureur n’a aucune explication à vous donner.
En droit, c’est tout ce qu’on peut vous dire.

Si comme vous dites, l'inscription au fichier TAJ est automatique, même pour les victimes, j'y figure pour ma part au rang de coupable de faits que je conteste. Sur le document qui m'a été remis lors de ce rappel à la loi est mentionné " qu'à titre exceptionnel, le Procureur de la République ne va pas vous renvoyer devant le tribunal correctionnel etc..."
Dans un courrier que je lui ai adressé, j'ai écris que je n'avais jamais demandé à ce qu'on me prodigue un quelconque
traitement de faveur ni aucune mesure d'exception mais simplement que la vérité soit rétablie. Comme vous l'avez mentionné précédemment, la justice est faite d'une part pour ça tout comme pour sanctionner les infractions avérées, ce qui n'est pas le cas me concernant. Vous me dites que le Procureur n'a aucune explications à me donner. Une personne qui prend des décisions sans fournir d'explications est un despote et je n'ose imaginer ça. J'ai toujours espoir d'obtenir une réponse même si je sais que les délais sont longs.

Je vous remercie pour vous réponses

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Phil13