Remise de peine
> Pénal
Posté le Le 07/12/2023 à 04:29
Bonjour,
Incarcéré en mai 2020,sorti en provisoire en novembre 2020.
J'ai été jugé le 2 novembre 2023 à 2 ans de prison,suis je sous l'ancien regime des peines automatiques d'avant le 1er janvier 2023.
Donc ai je le droit aux peines automatiques eteant donné min incarcération avant le 1er janvier 2023.
Cordialement
Incarcéré en mai 2020,sorti en provisoire en novembre 2020.
J'ai été jugé le 2 novembre 2023 à 2 ans de prison,suis je sous l'ancien regime des peines automatiques d'avant le 1er janvier 2023.
Donc ai je le droit aux peines automatiques eteant donné min incarcération avant le 1er janvier 2023.
Cordialement
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